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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300757
1 juillet 2015
1 juillet 2015
le préjudice moral, étant précisé que la réparation du préjudice de jouissance, découlant selon l'intéressé de ce que le défaut de restitution du dépôt de garantie l'aurait empêché d'acquérir une résidence
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101250_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002822_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329335_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
via le site internet Géoportail. / La liste des communes concernées est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. / Les recettes de taxe d'habitation sur les résidences
Source officielle2e chambre 2e section
615e0d4ec25a97f0381f4cc4
27 mars 2014
27 mars 2014
secondaire, bien commun, en fonction de la garde des enfants, -donné acte aux époux qu'à partir du 15 avril 2007 le compte joint ne servira qu'à payer les charges de la résidence secondaire, chacun des
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c46
21 juillet 1970
21 juillet 1970
PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DE SON TRAVAIL
Source officielleciv3
6137209ccd580146773ec63e
30 janvier 1970
30 janvier 1970
SAINT HILAIRE-SUR-ERRE A HUIT KILOMETRES DE NOGENT-LE-ROTROU, QUE L'APPARTEMENT SITUE A L'ETAGE ETAIT TERMINE ET ENTIEREMENT GARNI DE MEUBLES, QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT NE SAURAIT ETRE TENU POUR UNE RESIDENCE
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007703303
31 janvier 1986
31 janvier 1986
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il existe un lien de causalité entre l'édification, en 1976, d'une maison à usage de résidence secondaire par
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51835
3 octobre 1989
3 octobre 1989
Attendu que Mme X..., femme de ménage au service des époux Y... depuis le 1er octobre 1976 dans leur propriété de Bourdonné à usage de résidence secondaire, a, après acquisition de cette propriété par
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46d68
3 avril 1997
3 avril 1997
ceux-ci, médecins installés à Nevers, ne peuvent avoir besoin de reprendre un logement d'une pièce pour l'habiter, qu'ils ont donné un motif vague de reprise, que leur intention est de se constituer une résidence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404105_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. et Mme A... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513897_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... demande au Tribunal de : 1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un logement
Source officielleciv2
613720f6cd580146773efd63
8 juin 1989
8 juin 1989
ne permettrait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors, qu'enfin, l'article L. 11 de ce code ne permettrait pas au propriétaire d'une résidence
Source officielleciv2
613720f8cd580146773efe53
8 juin 1989
8 juin 1989
électoral ne permettait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors, qu'enfin, l'article L. 11 de ce code ne permettait pas au propriétaire d'une résidence
Source officielleciv2
613720f8cd580146773efe56
8 juin 1989
8 juin 1989
ne permettrait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors, qu'enfin, l'article L. 11 de ce code ne permettait pas au propriétaire d'une résidence
Source officielleciv2
613720f8cd580146773efe58
8 juin 1989
8 juin 1989
ne permettait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors, qu'enfin, l'article L. 11 de ce code ne permettrait pas au propriétaire d'une résidence
Source officielleciv2
61372102cd580146773f039b
8 juin 1989
8 juin 1989
ne permettrait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors, qu'enfin, l'article L. 11 de ce code ne permettrait pas au propriétaire d'une résidence
Source officielleciv1
61372433cd580146774137f5
27 janvier 2004
27 janvier 2004
pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... ayant été victime, en janvier 1997, d'un vol commis dans sa résidence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205786_20220810
10 août 2022
10 août 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour résidence secondaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021, à hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401284_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, la société Edem, représentée par Me Romain Divisia, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe d'habitation sur les résidences
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