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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869022
13 mai 2009
13 mai 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat a confirmé sa décision du 26 novembre 2007 par laquelle il a refusé de délivrer
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033898
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008112772
14 juin 2002
14 juin 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008081909
5 mai 2000
5 mai 2000
C.Y.M à Rabat Z... el Mansour (Maroc) ; M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008129261
30 décembre 2002
30 décembre 2002
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officiellecomm
61372181cd580146773f454e
25 mars 1991
25 mars 1991
dont le siège social est sis à Paris (16ème), ... (4ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre A), au profit de la société anonyme Paco Rabanne
Source officiellesoc
61372363cd58014677409279
26 octobre 1999
26 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Chantal Lesaulnier, demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 677 D
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a6ff
31 octobre 2000
31 octobre 2000
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la société Rouge et noir, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, place Hervo, 29300 Quimperlé, en rabat
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c524
6 mars 2001
6 mars 2001
X..., en rabat de l'arrêt de déchéance rendu le 26 janvier 2000 sous le numéro 563, dans l'instance l'opposant à l'association Actios, dont le siège est 57, rue Notre Dame des Prés, 10120 Saint-André-les-Vergers
Source officielleciv2
613722eccd580146774033d4
22 mai 1997
22 mai 1997
Z..., "Au Pradal", résidence 2, 24250 Domme, tendant au rabat et à la rectification de l'arrêt n° 783 D rendu le 7 mai 1997 par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en matière électorale, dans
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207903
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 7 septembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Rabat a délivré à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300071
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2025 Rabat Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Arrêt n° 71 F-D
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01135
3 décembre 2025
3 décembre 2025
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rabat d'arrêt partiel Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n°
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100414
17 juin 2026
17 juin 2026
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rabat d'arrêt Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° T 24-14.395
Source officielle17e Chambre
5fdc4d092cec2f70cc5eb988
6 décembre 2018
6 décembre 2018
[H] 'des rabaissements constants lui disant qu'il ne savait pas acheter que c'était un con'.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227890
15 mars 2005
15 mars 2005
521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance de visa prise à l'encontre de l'exposante par le Consul général de France à Rabat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300585_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Rabat de délivrer le visa sollicité. II.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200901
15 septembre 2022
15 septembre 2022
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Rabat d'arrêt partiel Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201631
3 décembre 2015
3 décembre 2015
d'office l'irrecevabilité des demandes de Mme X... en raison du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique ; que Mme X..., s'étant acquittée de cette taxe le 11 avril 2014, a sollicité le rabat
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007993500
6 novembre 2000
6 novembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
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