Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Qu’en tout état de cause, elle n’a pas les moyens de rembourser cette dette alors qu’elle est en alternance et perçoit le SMIC. Elle demande l’étalement de sa dette sur 24 mois.

Il s'en rapporte pour le surplus à ses conclusions et dépose son dossier. Monsieur [Y], représenté, s'en remet à ses écritures et dépose son dossier.

conséquent l'introduction d'un référé-provision afin de récupérer les sommes indûment versées à la suite de la première condamnation, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

Boinot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, Mme Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Au soutien de ses demandes, il expose qu’aucune urgence n’est rapportée par le bailleur qui a laissé un délai de 18 mois après le début des difficultés de règlement.

que les réclamations adressées à lépoque à la société ICI demeurant vaines, (elle) lui adressait un télex le 3 juin 1993", de sorte que son "préjudice direct" devait être réparé par la réduction de sa dette

frais d’avocat et d’huissier à hauteur de 4 311,65 euros, et des frais de logement de 4 427,02 euros qu’il convenait de rajouter à la dette prise en compte par la commission.

moyen unique : Vu les articles 768, 885 W III et 204-2e, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de la SAS Boulloche, Colin

S'agissant de la question des DPU de l'année 2011, le rapport du CER du Finistère 29 avait été communiqué à l'expert ; il doit être noté que ce rapport contient plus de questions de son rédacteur que d'affirmations

Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Par son entremise, elle reconnaît le principe et le montant de la dette.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [F] [D], veuve [E], Mme [J] [E], Mme [C] [E], épouse [Z], Mme [Y] [E], épouse [R], M.

Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.