chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur son appel de l'ordonnance de rectification

rapport inexact et en négligeant de lui faire parvenir le rapport rectificatif établi le 4 octobre 1986 par la société Sobesol, soit antérieurement à la signature du marché, qui lui aurait permis de rectifier

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 2022), M. et Mme [M] ont acquis, par l'intermédiaire de la société LCI Sud Est, agence immobilière spécialisée dans le conseil en immobilier de placement, aux

(avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIME : Maître Christophe Z... es-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SELARL Y...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 22 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre

Il y a lieu à rectification d’erreur matérielle lorsque les divergences s’expliquent par une erreur de frappe.

N° RG 25/00530 - N° Portalis DBXU-W-B7J-INBQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Considérant que Madame Anne-Laure X... a fait parvenir à la Cour une requête en retranchement et rectification d'erreur matérielle en application des articles 462, 463 et 464 du Code de Procédure Civile

W... et Mme K... une proposition de rectification de leurs déclarations d'ISF pour les années 2005 à 2010 portant sur des insuffisances de valeurs au titre de l'année 2008 s'agissant de Mme K... et des

les présentes conclusions les demandes de rectification d'erreur matérielle et d'omission du concluant et en conséquence, Rectifier l'arrêt rendu le 21 mars 2025, * supprimer le prénom [Y] et le remplacer

dans le nom de la partie intimée ; Attendu qu'il y lieu de rectifier l'arrêt en ce sens que " LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS " doit être remplacé par

X... et Mme Y... ont sollicité la rectification d'un arrêt rendu précédemment par la cour d'appel le 22 novembre 2012 ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé

La rectification sera ordonnée sous astreinte.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

immobiliers possédés en France ; que le 28 février 2013, l'administration fiscale, estimant que la Fondation Nafond ne pouvait se prévaloir de cette exonération, lui a adressé une proposition de rectification

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/317 N° RG 23/07754 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLN37 [N] [W] C/ Mutuelle MMA IARD

4 - Chambre 10 ARRÊT RECTIFICATIF DU 04 JUILLET 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07399 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJNC Saisine sur requête en rectification

Mme [I] a été placée en congé de maternité du 20 septembre 2017 au 10 janvier 2018 puis en arrêt maladie du 11 janvier au 8 février 2018 et en arrêt de travail du 23 février 2018 au 8 avril 2018.