Dans son mémoire à l ’ appui du pourvoi, elle faisait valoir que le refus de la cour d ’ appel d ’ autoriser le dépôt de conclusions par son conseil violait ses droits de la défense ainsi que l ’ article

Dans sa motivation, la cour analysa les explications avancées par le requérant pour justifier les objets qui avaient été retrouvés à l'intérieur du coffre de sa voiture et dans ses poches et estima que

La société Encore Events a sollicité la mobilisation de la garantie-annulation auprès de ses assureurs qui, aux termes d'un courrier du 19 mai 2009, ont refusé de prendre en charge les conséquences de

Appréciation de la Cour 28.

Ayant choisi de protester contre le refus par la cour de sûreté de l’Etat d’adopter une mesure procédurale qu’ils lui avaient demandée, les avocats des requérants n’étaient pas présents à cette audience

sont équivalentes à un refus d'agrément », la cour d'appel a violé les articles 101 TFUE et L 420-1 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en se fondant sur le rapport de la DIRECCTE établi en 2001, pour

en revendication, ainsi que le refus de la même cour de trancher une deuxième action en revendication, étaient contraires à l’article 6 de la Convention.

  La procédure arriva à son terme le 15 septembre 2004, lorsque la Cour administrative suprême confirma l’annulation de l’approbation provisoire et le refus de délivrer un permis de construire.

       La cour de cassation releva en outre que le requérant n'avait pas contesté dans son pourvoi le refus du renvoi de l'audience en raison de l'absence de certains témoins.

refus empêche la Cour d'appel de vérifier l'absence de poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, En conséquence, - de juger que la société ne démontre pas s'être acquittée

    Le requérant se plaint également de ce que les juridictions en question ont refusé ou écarté certaines demandes de preuves ou que certaines preuves n’ont été examinées que par la cour régionale

    Le requérant se plaint également de ce que les juridictions en question ont refusé ou écarté certaines demandes de preuves ou que certaines preuves n’ont été examinées que par la cour régionale

l'embarquement de ces personnes lorsque les conditions de sécurité l'imposent ; que la cour d'appel a énoncé que les refus d'embarquement étaient motivés en raison du « manque de formation du personnel

  » Dans son mémoire, la requérante fait valoir que le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication était contraire au droit

    La requérante soutint enfin que le refus de la Cour administrative suprême de contrôler si le CSM avait agi dans les limites de son pouvoir discrétionnaire était en contradiction avec la

    Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le refus, par la cour d’appel, de renvoyer l’audience à une date ultérieure n’est pas contraire à l’article 6 § 3 c) de la Convention.

Il conteste en particulier le refus de la Cour de convertir sa peine d'emprisonnement en une amende pénale ou d'ordonner le sursis à exécution de sa peine et ce, en raison de ses opinions politiques.

          Le 12 février 1986, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant contre la décision de la cour d'appel de Bruxelles.

protection, de telle sorte que le caractère irritant du produit détergent ne peut nuire à la santé du salarié porteur des équipements ad hoc qui ne peut dès lors trouver aucun fait justificatif à son refus