de proximité de :Monsieur [H] [K] – Représentant de proximité CFE-CGC – Magasin [C] Forum Monsieur [V] [X] - Représentant de proximité CFE-CGC – [Adresse 16] Monsieur [L] [G] - Représentant de proximité

3 / que la déclaration de créance fait naître une instance au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile à laquelle la péremption est donc applicable ; que la cour d'appel a violé par refus

(Manche), 2°/ du Groupement forestier du Val-de-Saire, dont le siège est ... (8e), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, la Société de gestion forestière

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit, de la société Grosfillex prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

des Ardennes, aux droits de laquelle intervient la Caisse régionale de crédit agricole du Nord-Est (la CRCA), pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un refus

Par requête datée du 4 avril 2026 , reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 7h21 , M.

dans les 15 jours suivant la notification par l'une ou l'autre des parties de la rupture ; qu'après avoir constaté que la rupture avait été fixée par le jugement entrepris, la cour d'appel, qui a refusé

. ; qu'ayant acquis le lendemain le fonds de commerce exploité dans les lieux, ils ont reçu de la SCI X...

des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la SNEAP (SICTAME-CGC), dont le siège social est ..., Les Allées, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de ses représentants

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

part, l'arrêt attaqué a méconnu la chose jugée par la cour d'appel de Dijon qui, sans prétendre régler définitivement la question de la répartition des réparations entre propriétaire et locataire, a refusé

Y... la qualité de VRP, au motif qu'elle ne figurait pas dans son contrat de travail ; alors, de deuxième part, que, le représentant de commerce étant un salarié et se trouvant, de ce fait, dans un lien

pour former un pourvoi en cassation au nom de la société contre l'arrêt qui a déclaré l'appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société agissant en la personne de ses représentants

indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'une collusion entre Pierre X... et le représentant

directeur informatique de l'établissement d'Auch et participait, en cette qualité, au comité de direction de cet établissement ; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 5 octobre 2001, après avoir reçu

A l'audience, le représentait de l'Etat et directeur de l'établissement ne comparaissent pas.

Pierre de X..., déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom de l'indivision, a signé un nouveau mandat de vente à l'agence Pare pour ce prix ; que Mme Noëlle de X..., l'une des indivisaires, a refusé

Richard X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., agissant en sa qualité de représentante légale