l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la SNCF voyageurs, venant aux droits de la SNCF mobilités, qui soutenait être la propriétaire des denrées alimentaires et marchandises

laissées en dépôt jusqu'à ce qu'elles soient vendues et payées par les clients, la société Les Pitchounes devant alors en régler le prix à la société Jill sous déduction d'une commission.

intérieur de la société Nouvelles galeries alimentation, énonçait, de façon impérative, qu'il était absolument interdit de modifier, sans instruction, le prix de vente des marchandises fixé préalable

droit belge Furness Freight services NV (société Furness) a été chargée par la société SFET d'organiser le transport, de Belgique en France, d'un conteneur en provenance d'Israël renfermant des marchandises

pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; que, par suite, la prescription biennale n'est pas applicable à l'action d'une coopérative agricole, en paiement des produits livrés

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement

aux échéances les crédits documentaires et l'engagement de la société Port Franc d'affecter les marchandises réglées par ces crédits à la garantie de leur remboursement, procédaient de l'exécution de

X... n'ayant pas réglé diverses factures de fret, la société Medtrans a été autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les caisses entreposées dans les locaux de la société FDC ; que n'ayant

commissionnaire en douane, la totalité des sommes que celle-ci avait payées à l'administration des douanes à raison du caractère erroné de la position tarifaire sous laquelle elle avait déclaré les marchandises

188 hectolitres de vin chez la société Les Vignobles Pascal pour livraison à la société Trilles ; que cette dernière ayant refusé d'en prendre livraison, la société Transports Veynat a rapporté la marchandise

nationale des usines Renault a confié un transport de marchandises, de France en Turquie, à la société Collomb Muret automobiles; que celle-ci a chargé de la traction de la semi-remorque dans laquelle

Le grand livre de la société appelante fait état de commandes de la société CONCEPT FACADES pour 73.172,84, ayant fait l'objet de règlements pour 51.230,09 euros.

; que la société Varvaressos admettait elle-même que c'est la société Viesly-Textile qui était sa débitrice puiqu'elle avait produit entre les mains du syndic du règlement judiciaire de cette société

; que s'estimant créancière dans ses livres de la société Simatec, la société Transcap, qui a exercé son privilège de commissionnaire sur des marchandises appartenant à sa cocontractante a assigné celle-ci

de copropriété a pu valablement restreindre les droits des copropriétaires des celliers ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété ne fixe aucune règle pour l'usage des celliers,

réelle et sérieuse, de préavis, de licenciement et de congés payés, alors que d'une part le fait pour une salariée, employée comme vendeuse dans un grand magasin de s'emparer frauduleusement de marchandises

de la société VITAFLOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour exportations sans déclarations de marchandises

impayées ; que celle-ci, pour s'opposer à cette demande, a fait valoir qu'il devait y avoir compensation entre la somme que lui réclamait "La France" et celle qui lui était due pour des sinistres non réglés

Code civil, 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, que faute pour les juges du fond d'avoir constaté que les dettes dont la compensation a été retenue étaient connexes, les règles

aux règles de l'affrètement, - la société Aramis ne peut exercer le privilège du fréteur sur sa marchandise, celui-ci ne pouvant être exercé à l'égard du sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci