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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414901_20241104
4 novembre 2024
application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510480_20251017
17 octobre 2025
séjour présentée le 3 juin 2025 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de renouveler
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511979_20250711
11 juillet 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602510_20260309
9 mars 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
DTA_2519184_20251110
10 novembre 2025
A... le renouvellement de sa carte de résident en qualité de réfugié, d’autre part, de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son attestation de prolongation
ORTA_2300533_20230118
18 janvier 2023
ORTA_2516293_20260105
5 janvier 2026
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312596_20231213
13 décembre 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour selon la jurisprudence administrative ; la prolongation de sa situation précaire pendant
ORTA_2523544_20251227
27 décembre 2025
DTA_2506586_20250610
10 juin 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402174_20240522
22 mai 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de renouveler
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505870_20250313
13 mars 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de renouveler
ORTA_2500044_20250106
6 janvier 2025
Il en a demandé le renouvellement le 23 mai 2024 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction le 3 septembre
ORTA_2402996_20240314
14 mars 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
ORTA_2510147_20250825
25 août 2025
son titre de séjour, de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son attestation de prolongation de l'instruction et de la décision implicite du 7 août 2025 par laquelle
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505807_20250808
8 août 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
DTA_2428495_20241112
12 novembre 2024
A s'est vu renouveler son attestation de prolongation d'instruction API le 30 octobre 2024 via son compte ANEF. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00529
12 mars 2014
pour la période du 1er février au 30 juin 2009 et qu'il est constant qu'il n'a pas été prolongé ou renouvelé au-delà de cette dernière date, qu'il résulte de l'article 66, alinéa 3, de la loi du 26 janvier
ORTA_2607938_20260511
11 mai 2026
ORTA_2512856_20251208
8 décembre 2025
Une attestation de prolongation d’instruction valable du 21 août 2025 au 20 novembre 2025 lui a été délivrée, mais n’a pas été renouvelée. M.
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