Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE STRASBOURG, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 décembre 2005, qui a renvoyé

SUR CE Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Il ressort des dispositions des articles 798 et suivants du code de procédure civile que la demande de révocation d'une ordonnance

[H], déposées et notifiées le 28 juin 2019 par lesquelles il est demandé à la Cour de : - recevoir M.

le jugement déféré ; "alors qu'il se déduit des dispositions conventionnelles susvisées que lorsque le prévenu non comparant est représenté à l'audience par un avocat qui demande expressément le renvoi

X..., témoin assisté, et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés que l'information a été ouverte le 11 mai

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

La société Banco [S] [H] [D] SA a constitué avocat le 30 janvier 2026, et a conclu le 17 février 2026. La SA La Banque postale n'a pas été assignée à comparaître par l'appelante.

FRANCAISE DES HEMOPHILES, - L'ASSOCIATION "STEPHANE ET LAURENT", parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4 juillet 2002, qui, sur renvoi

, ce qui a provoqué un nouvel renvoi de l'affaire.

[R] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 9 juin 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Pas-de-Calais sous l'accusation d'assassinat ;

[U] [Z] a constitué avocat. Il a saisi le juge de la mise en état puis s’est désisté de son incident.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-24.278), Mme [R] et M.

de fonds remboursables au public à titre habituel, exercice irrégulier de l'activité de conseil en investissements immobiliers, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi

une charge suffisante pour justifier le renvoi du mis en examen qui a toujours nié les faits ; "alors, d'une part, qu'en excluant à l'encontre d'Hedi A... toute charge de viols sur Sonia X..., au motif

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 18 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE sous l'accusation de tentatives d'assassinat

état et sollicite que l’incident soit renvoyé devant la formation de jugement afin qu’il soit statué sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir.

l'enveloppe et donc immédiatement visible lors de l'ouverture de celle-ci, ajoutait qu'il ne pouvait être inférieur à 5 francs ; que la seule certitude que le participant pouvait avoir était donc de recevoir

les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors, enfin, que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu au prévenu le bénéfice de l'exception de copie privée et, en conséquence, l'a renvoyé