Il est en conséquence fait droit à la demande de Madame X... de reporter la date d'effet du divorce au 13 mai 2009. Le jugement est infirmé sur ce point.

Sur le report de la date de dépôt du rapport :   5. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 30 avril 2026.

demande du liquidateur de la SARL PVI et sur le rapport du Cabinet d'expertise comptable EXCOM mandaté par le juge commissaire a reporté la date de cessation des paiements de la SARL PVI au 31 octobre

être formulées dans " un délai d'un mois " tout en rappelant que la clôture de l'instruction interviendrait le jour même à 23 heures 59, pour malheureuses soient-elles, n'ont pas eu pour effet de reporter

X..., en report de la date de la cessation des paiements ; que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la nullité de l'assignation soulevée par la société relative à la perte de la qualité

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 02 Avril 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort

, la SOCIETE GENERALE a, ainsi que l'a constaté le premier juge, accepté de reporter cette date en dernier lieu au 31 janvier 1997 ; que les Époux X... qui se prévalent aujourd'hui de leur silence auraient

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

a annulé le jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 août 1998 du directeur des ressources humaines de La Poste du Calvados en tant qu'elle reporte

DES DÉBATS Audience publique du 28 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 février 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée

formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier ayant fixé à une certaine somme leur montant ; Attendu qu'en statuant sur le recours de celle-ci, alors qu'il avait été informé par Mme C..., avant la date

fonder une action en restitution contre l'allocataire, ne peut provenir d'une condition réalisée postérieurement au versement de l'allocation, notamment d'une décision de justice ayant pour effet de reporter

Cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 13 mai 2022, date de la demande ne divorce ; DÉBOUTE Monsieur [X] [F] [G] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement

difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, REPORTE

naissance 1] 1989 à [Localité 12] (MAROC) et Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12] (MAROC) lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l'officier d'état civil d

Dans l'affaire entre : Madame [N] [I] [C] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 13] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 2] [Localité 9] A.J.

du Code de procédure civile ; DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX CONSTATE que Mme [Y] [C] à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint, comme ce dernier l’usage du nom de son épouse ; REPORTE

), et de Monsieur [L] [P], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (Haïti), mariés le [Date mariage 7] 2002 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (Haïti) ORDONNE

L'assuré a contesté cette décision en sollicitant une expertise médiale technique, qui a été confiée par la caisse au docteur [X], lequel a reporté la date de consolidation au 24 octobre 2016.