En cas de non réponse dans le délai indiqué, Mme [W] [Z] sera réputée ne pas donner suite et renoncer à cet achat et Mme [K] [M] ou ses représentants pourraient réaliser la vente de l'immeuble à qui bon

du château de Beaufort ; que ce château, inhabité, était laissé sans entretien depuis de nombreuses années ; qu'en raison de l'état de ruine de certaines parties du château, sa propriétaire avait été

X... tant sur le principe, que sur les modalités de l'ouvrage réalisé ; qu'à défaut, il y a lieu de considérer qu'il y a eu voie de fait ; qu'en statuant de la sorte sans avoir constaté que M.

la maintenance pour lui demander de remplacer les portes défectueuses qu'il a installées et que ses interventions ne permettent pas de réparer durablement, dès lors que cette société a informé le propriétaire

X... est propriétaire d'un appartement et des murs commerciaux dans un immeuble en copropriété ; que la SCI a obtenu le droit de surélever l'immeuble afin de créer trois appartements ; que la société Roger

X..., reprochant à la commune de Lanneplaa (la commune) d'avoir réalisé, sur le bief d'un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d'une voie de fait ayant entraîné la transformation du

(Rennes, 15 mars 1994), que Mme Y... qui avait signé un bail avec la société DEP pour une boutique livrée non aménagée, a refusé de conclure le bail du même local avec la société la Route Bleue, propriétaire

À peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise il ne peut être que le bailleur, son conjoint,

Loquais, demeurant ... de Lôme à Lorient (Morbihan), agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Les Transports Le Maout, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990

Z..., propriétaire de terres prises à bail par M.

.; que celle-ci est qualifiée par l'arrêt de propriétaire d'une manufacture de boutons de porte, de serrurerie décorative, porcelaine et bois; que, cependant, l'arrêt mentionne que, "lors de la reprise

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

d'un magasin de lingerie à Colmar ; qu'à la suite du décès de Mlle Z..., le fonds de commerce a été repris, en mars 1980, par la société Knecht et qu'elle a été licenciée le 24 novembre 1984 ; Sur

prescription, le juge ne peut pas rejeter la demande sans rechercher si l'intention du possesseur n'a pas permis de poursuivre sa possession sur la période où la possession matérielle n'était plus réalisée

fiscal quand l'action était vouée à l'échec ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, devant la

de la couverture, - condamner la SAS DSA MEDITERRANEE à lui verser la somme de 408 euros HT soit 448 euros TTC au titre des travaux de reprise du raccord d’enduit à réaliser sur le mur mitoyen localisé

en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

Ayant obtenu, le 13 novembre 2009, un permis de construire et, le 24 mai 2011, un permis modificatif, ils ont fait réaliser des travaux d'extension de leur maison en y accolant un bâtiment d'un étage.