au titre d'une atteinte au droit à la vie privée, toute personne ayant, par sa faute, rendu possible une telle atteinte, peu important qu'elle soit ou non l'auteur de l'acte d'immixtion dans la vie privée

B... - délégué du personnel.

limitée dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

à décembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir qu'il a été employé durant la période précitée selon la qualification de chef de centre, catégorie cadre autonome, position 3-1, coefficient 170

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA, RCS de Nîmes sous le n°580 201 127, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8]

En définitive, la lettre de rupture peut se résumé à trois griefs : - harcèlement moral vis-à-vis des salariés, - communication et dénigrement -atteinte à la vie privée, discrédit des salariés et désorganisation

d'un salarié ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il avait été privé de ses prérogatives relatives à la gestion du personnel et à son pouvoir disciplinaire, qu'il affirmait à ce titre que s'il

-7- Sur le licenciement : Selon les termes de la lettre de licenciement, celui-ci est fondé sur les griefs suivants : - inconduite vis-à-vis du représentant de la société et des salariés

X... vis-à-vis de Mme Y..., « son envie de la faire craquer pour qu'elle démissionne » ; que les attestations de Mme Y..., de Mme Z..., de Mme B..., et de Mme A... relataient que de nombreux salariés,

preuve d'agressivité, comme par exemple vis-à-vis de [K] [L]

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale " ou en qualité de " salarié ".

De plus, l'affichage de la note REX porte discrédit du salarié auprès des personnels de l'entreprise.

à l'article L. 230-3 du code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, le salarié

pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles, * indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité partielle de

[S] [T] conférant à celui-ci une responsabilité particulière relative à l'entretien du site et une autorité sur d'autres salariés pour leur faire effectuer des tâches telles que le déneigement.

responsabilités que M.

Responsabilité de l'organisation du travail de ses collaborateurs. Responsabilité étendue à une participation à la gestion du matériel, des matières et du personnel.

d'octobre 1995 à avril 1996 ; que les services de police ont relevé pour cette période sur le registre unique du personnel l'embauche de 22 salariés ; que N.

les attestations produites par la salariée sur ses qualités professionnelles et personnelles sont inopérantes, étant soit antérieures à la période concernée, soit se rapportant à une autre structure professionnelle

Mme [B] soutient que ses demandes reposent uniquement sur le fondement de la responsabilité délictuelle visée par l'article 1240 du ode civil aux termes duquel : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause