La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société.

Article R272-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 79

Code des juridictions financières

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

Article R262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

Article R4313-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son indépendance, de ses compétences, de son intégrité ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire face aux responsabilités qui en découlent.

Article R553-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle pour l'exercice de ses attributions.

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59

Code de l'environnement

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité.

Article R214-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les fonds d'investissement de proximité peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.

Article D312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre du projet d'établissement, des transferts de l'ensemble ou partie de l'établissement peuvent être organisés sous la responsabilité du directeur. Un arrêté précise les conditions dans lesquelles ces transferts sont organisés.

Article L3120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

Article R5352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83

Code des transports

La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.

Article R5121-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 22

Code de la santé publique

Les préparations hospitalières spéciales mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 5121-1 sont soumises à prescription médicale et destinées aux patients du médecin prescripteur, sous sa responsabilité.

Article 113-5

—

Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.

Article 191

—

Le conseil régional s'assure que la responsabilité des personnes désignées dans le cadre de ce remplacement est effectivement couverte par une assurance de responsabilité professionnelle.

Article 1

—

les directions territoriales et régionales, dans les agences ainsi que dans les services spécialisés de l'Office national des forêts, des fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination, de conseil ou d'expertise comportant l'exercice de responsabilités

Article 2

—

Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables principaux des instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la 1re catégorie d'agents comptables

Article 50

—

L'assurance requise pour la délivrance de l'agrément résulte d'un contrat destiné à garantir les associations, groupements ou organismes contre les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant être mise en jeu à l'occasion des opérations

Article R123-254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Article Annexe art A230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

Code des assurances

(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à...... est assuré par elle pour une période de quarante-huit

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