7 000 euros pour chacune des fautes évoquées ou la somme de 21 000 euros au titre de la responsabilité sans faute de la commune.

S'agissant de la responsabilité pour faute 4.

Ainsi que le fait valoir Mme A..., les premiers juges n’ont pas suffisamment motivé leur réponse à son moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de ce que la responsabilité pour faute de la commune était

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X... soutient que les troubles de sa vision et de son audition ainsi que les troubles psychologiques dont il se plaint sont consécutifs à ces interventions et à des fautes engageant la responsabilité du

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en raison de l’illégalité du refus de contrat à durée indéterminée ; la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison du recours abusif aux contrats à durée déterminée ; la responsabilité

en raison de l’illégalité du refus de contrat à durée indéterminée ; la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison du recours abusif aux contrats à durée déterminée ; la responsabilité

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En second lieu, si le requérant soutient que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée, il n'apporte aucune précision à l'appui de telles conclusions.

de caisse d'épargne. | 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE

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En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat 4.

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191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

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pour faute du centre hospitalier Jura Sud du fait des carences dans l'organisation et le fonctionnement du service au sein duquel elle était affectée ; - au titre de la responsabilité pour faute du