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X... soutient que les troubles de sa vision et de son audition ainsi que les troubles psychologiques dont il se plaint sont consécutifs à ces interventions et à des fautes engageant la responsabilité du

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en raison de l’illégalité du refus de contrat à durée indéterminée ; la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison du recours abusif aux contrats à durée déterminée ; la responsabilité

en raison de l’illégalité du refus de contrat à durée indéterminée ; la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison du recours abusif aux contrats à durée déterminée ; la responsabilité

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En second lieu, si le requérant soutient que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée, il n'apporte aucune précision à l'appui de telles conclusions.

de caisse d'épargne. | 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE

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En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat 4.

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191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

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pour faute du centre hospitalier Jura Sud du fait des carences dans l'organisation et le fonctionnement du service au sein duquel elle était affectée ; - au titre de la responsabilité pour faute du