ces agents, mais non des déductions qu'ils ont pu en tirer; qu'en l'espèce, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient

, celle de l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler; qu'il a, également, la possibilité de réduire la durée de la sanction qu'il prononce à cinq années; que la cour d'appel, qui ne retient

X... de cette liste, alors, selon le moyen, que l'intéressé ne réside qu'occasionnellement dans la résidence secondaire de ses parents à Moulins et que la qualité de contribuables communaux de ceux-ci

2006, prorogeant la durée du bail de neuf ans à compter du 1er octobre 2006 et non annexé au cahier des conditions de vente ; que, le 5 novembre 2009, la société Safimmo a délivré à la société Lamy résidences

demande de radiation des électeurs C..., A..., Z..., B..., D... et Y... inscrits sur les listes électorales de la commune de Macouba, alors, selon le moyen, qu'ils n'ont pas de domicile réel ni de résidence

Y... et quatre autres électeurs sur la liste électorale alors qu'elle n'a ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents,

(Landes) et 23, résidence Le Village Piau-Engaly Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

électeur inscrit sur cette liste, alors qu'il a acquis dans cette commune, avec laquelle il a des liens affectifs, ses droits électoraux, que l'abandon de domicile ne se présume pas et qu'il partage la résidence

qu'un enfant, Théo, né le 24 décembre 1992, est issu de leur union ; que par jugement du 7 février 2003, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, maintenu la résidence

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2004) d'avoir, accueillant la demande en divorce pour faute présentée par Mme Y..., prononcé le divorce des époux aux torts partagés et d'avoir fixé la résidence

qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence

qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence

Bech, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat des syndicats des copropriétaires des résidences Ramiers I et II, de la SCP L.

montant de l'indemnité calculée par rapport au praticien de la même discipline se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence

X..., ayant constaté que la SCI Résidence du Parc (la SCI) avait réalisé à Reims une résidence de "studios étudiants" et estimant que son "concept" avait été repris à l'identique, a assigné la SCI en paiement

deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail, lorsque les conditions de travail des salariés en déplacement occupés hors des locaux de l'entreprise leur interdisent de regagner leur résidence

Pour infirmer le jugement et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que s'il est exact que le salarié a sa résidence habituelle à Cagnes-sur-mer et qu'en droit interne français, l'article

entiers effets, alors « qu'une signification ne peut être valablement délivrée au parquet du procureur de la République que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence