Ils précisaient que l'acte définitif de vente de leur maison sise à [Localité 6] serait régularisé le 21 octobre 2020 et demandaient la confirmation que la signature de l'acte authentique relatif à l'achat

s'assurer que le programme immobilier qu'elle était en train de réaliser était susceptible d'en bénéficier ; qu'elle ne s'en est préoccupée que le 8 novembre 2007, soit quelques semaines avant la signature

' suivant plan annexé, à la charge et aux frais des vendeurs 'préalablement à la signature de l'acte authentique'

à leur profit dans la mesure où, bien qu'ayant les informations nécessaires, ils n'établissaient pas s'être rapprochés du mandataire judiciaire ou du notaire de la société venderesse en vue de la signature

la société notariale qui a légitimement séquestré les fonds dans l'attente d'une décision de justice ; que la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'étant pas réalisée au jour fixé pour la signature

Y..., moyennant le prix de 810 000 euros, mais les acquéreurs se rétractaient dans le délai de 7 jours, afin, selon les termes de leur lettre, de décaler la date de signature de l'acte authentique et de

Mme [E] a obtenu le financement de cette opération le 9 mai 2007, mais elle ne s'est pas présentée à la signature de l'acte authentique, et elle a déclaré renoncer à son achat par lettre du 9 juillet 2007

de l'acte authentique de vente soit pas la levée d'option dans ce délai, suivie de la signature de l'acte de vente au plus tard dans le délai de cinq jours ouvrés suivants celle-ci ; il était prévu que

REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REGULARISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN RECONNAISSANT LA VALIDITE D'UN ACTE DE VENTE NE PREVOYANT AUCUNE

la signature de l'acte authentique".

la signature de l'acte authentique".

L'avant-contrat litigieux précise que "l'acquéreur sera propriétaire des biens à vendre à compter du jour de la signature de l'acte authentique".

D... promettaient de vendre à M.René E... un terrain situé à [...] cadastré section [...] , lieu-dit [...], moyennant un prix de 720.000 euros payable le jour de la signature de l'acte authentique de vente

authentique rend la vente caduque lorsque celle-ci était subordonnée à la signature d'un acte authentique dans un délai convenu ; qu'en s'abstenant de rechercher si les parties n'avaient pas fait de la

La promesse synallagmatique de vente précisait : 'le bien est actuellement occupé par le vendeur qui s'engage à le libérer pour le jour de la signature de l'acte authentique'.

violé l'article 1892 du Code civil ; et que, d'autre part, en énonçant que la garantie de l'assureur était effective au jour de l'acceptation par l'emprunteur de l'offre de prêt et que la date de la signature

15 février 2001, signé et accompagné du règlement de l'acompte convenu, que le 11 juin Mme X... avait indiqué au notaire qu'elle sollicitait une prorogation du délai fixé dans la promesse pour la signature

L'absence de signature de l'acte authentique dans un délai de 6 mois rend l'offre caduque et ce d'autant que les conditions sur lesquelles les parties s'étaient engagées ont été modifiées par la révélation

Enfin il prétend que 'c'est en toute connaissance de cause que [J] [G] a apposé sa signature sur l'acte authentique sans exiger la moindre certification technique sur les superficies privatives du lot

rejetant la requête en faux, en ce qu'elle visait les affirmations contenues dans l'arrêt 308 A du 27 avril 1995, selon lesquelles d'une part les époux G... étaient assistés d'un conseil lors d'une signature