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114 764 résultats pour « signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b0c

Appel

13 février 1998

13 février 1998

La Société IDSH demande à la Cour de constater que la signification du jugement est régulière et que l'appel est irrecevable comme tardif.

Source officielle

Page 37 sur 5739

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CA

2ème Chambre

68f864f95d3e42c22e13b9db

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

débats l'acte de signification de jugement dressé par Me [E] [D], commissaire de justice, le 02 novembre 2021, - Mentionner en marge de l'acte de signification de jugement dressé par Me [E] [D], commissaire

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee8cdc6046d47bcdd7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'acte de commissaire de justice du 26 mai 2025 portant signification de jugement à la SAS Entreprise garnachoise de bâtiment (pièce n°2 de l'intimée) mentionne que le jugement a été signifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200440

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

tardif en rejetant le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement ; que le jugement du Tribunal de grande instance de REIMS du 24 mars 2009 est devenu définitif dans toutes ses dispositions

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme A

613720cfcd580146773ee911

Cassation

5 octobre 1988

5 octobre 1988

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception et déclaré l'appel irrecevable comme tardif alors que, d'une part, la nullité d'une signification d'un jugement abusivement faite en mairie empêchant le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321b2a9e4ea48318f5aec5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[U] ; Vu les dernières conclusions en réponse sur incident n°3 signifiées par Mme [U] le 11 septembre 2023 soulevant in limine litis la nullité de l'acte de signification à domicile du jugement, demandant

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd5801467740309d

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

X... avait fait valoir qu'en tout état de cause, même si l'acte du 23 octobre 1990 portait signification du jugement du 23 mai 1989, il serait sans valeur car ce jugement devait être signifié dans l'année

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774090f1

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

l'espèce, dans leurs conclusions du 2 septembre 1997, les époux X... avaient fait valoir en quelques lignes que l'acte de signification du jugement avait été délivré par un seul acte au lieu de deux et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c2

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

avocats du jugement a bien eu lieu par le Réseau Privé Virtuel des Avocats, - les significations aux parties du jugement sont régulières, l'original des actes de significations ayant bien été signé par

Source officielle
CC

civ2

613722c4cd58014677401334

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

non pas à l'occasion de la signification du jugement mais à l'occasion de l'exécution de celui-ci; qu'en outre, l'huissier se borne à indiquer dans cette lettre que la personne contactée était "une secrétaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00844

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

l'arrêt attaqué énonce que seule la publication de la radiation au registre du commerce et des sociétés rend opposable aux tiers la dissolution de la société et qu'en conséquence, était régulière la signification

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62ce62d99a20ce9fcf1267bb

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[X] [Z] qui demande l'annulation de la signification du jugement et soutient que son appel est recevable, fait valoir que la banque connaissait sa nouvelle adresse, qu'il ne résidait plus au lieu de la

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8ba

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

l'extension du redressement judiciaire à M. et Mme X..., la cour d'appel qui, cependant, considère que ce défaut d'avis ne leur fait pas grief, ni n'a eu une quelconque incidence sur les effets de la signification

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210758

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Il est non moins constant que la validité de la signification d'un jugement à domicile n'est pas conditionnée par la remise effective ultérieure de l'acte au destinataire qui était absent, alors qu'il

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e45536a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par jugement du 22 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a notamment rejeté les demandes de la Sarl Société Immobilière Saint-Jean Passable de nullité de l'acte de signification

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200065

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

régulière fait courir le délai de recours », de sorte que la signification du jugement effectuée à la requête de Mme [A] le 3 février 2017, dans le délai d'appel ouvert par la première notification de

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CA

Chambre 1-1

6970eb99cdc6046d471ff2b6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La charge de la preuve du vice dont est atteinte la signification du jugement incombe à la partie qui l'invoque. En l'espèce, M.

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CA

JEX

686767027c03803a32c27239

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du 16 février 2022 au 11 janvier 2024 et condamné en conséquence, Mme [M] à lui payer la somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb13

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

, LEQUEL AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION DE CET OBJET DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, AU MOTIF QUE, SI LE TOUR DE PILE N'ETAIT PAS

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eef

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

l'impossibilité de relever appel dans le délai de 10 jours imparti par l'article 498 du Code de procédure pénale ; que l'appel doit être déclaré irrecevable comme tardif ; "1°) alors que, lorsque la signification

Source officielle