AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0c
13 février 1998
13 février 1998
La Société IDSH demande à la Cour de constater que la signification du jugement est régulière et que l'appel est irrecevable comme tardif.
Source officiellePage 37 sur 5739
2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9db
21 octobre 2025
21 octobre 2025
débats l'acte de signification de jugement dressé par Me [E] [D], commissaire de justice, le 02 novembre 2021, - Mentionner en marge de l'acte de signification de jugement dressé par Me [E] [D], commissaire
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