de justice en date du 26 mars 2025, la SA CARREFOUR BANQUE a fait assigner Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [N] Epouse [B] devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes aux fins de voir, au visa

démarches-simplifiées.fr ", un dossier de demande de document de circulation pour étranger mineur pour le compte de son fils, E B C, né le 3 décembre 2014.

sur lequel Albert C... prétendait ne pas avoir de souvenir et affirmé par lui-même lors de sa première déclaration de 15 000 francs puis dans ses déclarations ultérieures de 50 000 francs, que les documents

7 et L. 433-4 sont différentes ; qu'il ressort des conclusions et du texte même du jugement que cette argumentation a été soutenue devant le juge ; qu'en déduisant, comme il l'a fait, purement et simplement

argumentation ressortant de deux mémoires déposés dans deux autres dossiers de demande de mise en liberté examinés le même jour, il sera rappelé qu'il soutient : être détenu arbitrairement sur des documents

Cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

, selon le moyen : 1 / que la publication à la conservation des hypothèques des demandes en justice tendant à obtenir l'annulation d'une convention portant transfert de droit réel sur un immeuble vise

Par acte en date du 7 mars 2025, ils ont saisi le président du tribunal judiciaire de Nevers, statuant en référé, aux fins de réalisation d'une mesure d'expertise judiciaire au visa de l'article 145 du

de celle-ci en qualité de mandataire d'un groupement d'entreprises, il résulterait néanmoins, selon lui, des pièces du dossier que la convention d'accord entre les membres du groupement d'entreprises visé

pour étranger mineur et que leur demande de visa retour adressée le 29 avril 2025 par lettre recommandée à la préfecture de l'Isère est restée sans réponse.

En conséquence, le frère de la défunte, Mr [Y] [B] se trouve purement et simplement écarté de ladite succession. ».

de document de circulation pour étranger mineur.

Toutefois, il ne saurait être déduit du simple fait qu'à la date de sa précédente sortie du territoire, le passager avait dépassé la durée de séjour autorisée par son visa que ce dernier aurait dû être

Toutefois, il ne saurait être déduit du simple fait qu'à la date de sa précédente sortie du territoire, la passagère avait dépassé la durée de séjour autorisée par son visa que ce dernier aurait dû être

, auxquels est jointe la déposition motivée du procureur Coleman constituent les dépositions et preuves visées par la convention ; qu'il n'est pas nécessaire que figurent en outre à la procédure des

(celle-ci ayant également versé aux débats le rapport Collomé et toute une série de documents comptables et justificatifs dûment visés dans ses conclusions d'appel), la cour d'appel a violé, par fausse

de ce que les documents d’état civil produits à l’appui des demandes de visas des enfants E...

. ; Mme Aminata A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 octobre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours