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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 4
DTA_2403463_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande le 25 juin 2024 au motif que son taux d'effort était supérieur au plafond maximum de 40 % prévu par le règlement intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9405a
15 juin 2018
15 juin 2018
B... ne sont pas conformes aux caractéristiques convenues, dès lors que: - le prêt sollicité pour la boutique du [...] pour un montant de 107.200 € comporte un taux d'intérêt maximum de 2,50 %, donc
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7871469e057d789b2a
27 avril 2022
27 avril 2022
l'accident du travail dont avait été victime Mme [L] le 26 janvier 2016 avait pour origine la faute inexcusable de son employeur ; - fixé la majoration de la rente à laquelle pouvait prétendre Mme [L] à son taux
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009723_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376109974d25831845518b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[W] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; Condamner la Caisse à lui payer cette majoration
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc0
7 avril 2023
7 avril 2023
notifié à Mme [O], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 16 juillet 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 16 mois et une réduction du taux
Source officielle3ème chambre
65b0c1be8d0ccf000877e7e3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 325,57 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 60 mois au taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2400575_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au coefficient 1,2 à compter du 1er janvier 2017, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 5 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre à la CASUD de lui verser ces indemnités au taux
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456175.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
B une somme de 23 008,20 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, réformé le jugement en ce qu'il a de contraire à cet arrêt et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
652f7930b053208318995bd5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cette vente était stipulée sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs prêts bancaires qu'il entendait solliciter pour la somme de 780 000 euros, sur 15 ans et au taux
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e2
21 décembre 2007
21 décembre 2007
rente Dès lors que le moyen tirée de l'absence de faute inexcusable de l'employeur est écarté, aucun argument ne s'oppose à la demande de Madame Dominique X... veuve Y... tendant à la majoration au taux
Source officielleSécurité sociale
6162ec336c9bddc82584768b
18 septembre 2012
18 septembre 2012
protection individuelle et que son employeur avait conscience du risque, - arguent de la faute inexcusable de l'employeur, - demandent que [F] [G]-[I], veuve d'[E] [I] bénéficie de la majoration au taux
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867a8
28 janvier 2003
28 janvier 2003
X..., la somme de 11.449,68 ä exigible depuis le 30 juin 2001 majorée des intérêts au taux maximum des comptes courants déductible par la STE PVI SYSTEMS outre la somme de 22.867,35 ä exigible depuis le
Source officielleSurendettement
678829f6c21c0e53e790dd16
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 9 avril 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Madame [P] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 158 mois, au taux maximum de 5,07 %,
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10949a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 14 octobre 2024, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 44 mois au taux de 4,92 % et retenu une mensualité de remboursement de 717,61
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d9612acdc6046d47cfe25d
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 17 décembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [H] [C] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes, sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0 %, moyennant
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b08b63d827c909cadb0
6 janvier 2023
6 janvier 2023
des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,86% l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 911 euros.
Source officielle3ème Chambre
6618cf117935f50008be4381
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 15 septembre 2022 la commission a déclaré la demande recevable et le 24 novembre 2022, elle a décidé d'imposer des mesures tendant au rééchelonnement des dettes sur 56 mois au taux maximum de 0,77%
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0706DEC006291712
6 juillet 2021
6 juillet 2021
Le taux maximum de cette contribution était, à l’époque des faits, de 35 % de la superficie de la parcelle initiale. 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210093_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
minimum et un taux maximum d'invalidité, l'un et l'autre de ces taux déterminant strictement la marge dans laquelle les commissions de réforme compétentes fixent le pourcentage d'invalidité applicable
Source officiellePage 37 sur 1915