Il n'évoque qu'une discrimination entre les salariés titulaires et les contractuels, laquelle n'est pas prévue par ce texte.

poursuivi pour "violation d'interdiction ou manquement à obligation édictée par décret ou arrêté de police, véhicule automobile revêtu de signes distinctifs susceptibles de créer une confusion", les textes

poursuivi pour "violation d'interdiction ou manquement à obligation édictée par décret ou arrêté de police, véhicule automobile revêtu de signes distinctifs susceptibles de créer une confusion", les textes

Ce texte a été abrogé par l'article 52 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, lequel a pour origine un amendement sénatorial dont l'objet était présenté ainsi : « En application de l'article 785

l'administration de la preuve des infractions routières, violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3, d, de ladite Convention ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes

que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la nullité de la citation ; "aux motifs que l'article 551 du Code de procédure pénale implique que soient visés à la citation le fait poursuivi et le texte

que les faits, objet de trois chefs de poursuite, donnaient lieu à extradition aux termes de la Convention franco-hollandaise du 14 décembre 1895 ; "alors, d'une part, que cette Convention a été abrogée

, pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 4 août 1995), 681 du Code de procédure pénale abrogé

précités, ensemble les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 a été tacitement abrogé, en ce qu'il apparaît incompatible avec

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu l'article 1219 du Code civil en sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu les jurisprudences prises en application du premier de ces textes

ayant entraîné les mises en examen du chef de corruption passive et active, les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale relatives aux privilèges de juridiction avaient été abrogées

en matière pénale au sens de ces dispositions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, alinéa 2, du Code pénal abrogé

remboursés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les déclarations et affiches en français ; que, par suite, dans le mémento attaqué, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant abrogé

la cour d'appel, les dispositions de la loi du 12 avril 1996, applicables au jour de la contravention, et modifiant pour une période de 6 mois l'article 29 de la loi de 1973, n'ont pas suspendu ou abrogé

le "retrait", qui heurte le principe de la non-rétroactivité des actes juridiques, n'est possible que pour des motifs d'illégalité ; que, dans le cas d'espèce, il est clair que le préfet a entendu abroger

la loi internationale ; qu'en l'espèce, en refusant de faire application du principe général de droit pénal de la rétroactivité in mitius, la cour d'appel a violé les normes supra-nationales et les textes

matériels et enfin un conteneur de 40 pieds remplis de divers marchandises » ; que la référence qui figure dans la convention à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1956 est sans emport, ce texte

, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé