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est donc recevable ; Et sur ce moyen : Vu l'article 17 bis de l'Annexe III de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; Attendu que, selon l'alinéa 2 de ce texte

QUI N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT DESIGNE DANS LES TEXTES INCRIMINES; "ALORS QUE L'ENVOI D'UN DOCUMENT RELATIF A LA FAILLITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE DE X...

non-lieu entreprise aux motifs erronés qu'une telle contestation ne relèverait pas de l'appréciation de la chambre d'accusation, cette dernière n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

Sur la production du registre C'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le juge a relevé que l'absence de certaines mentions dactylographiées du registre résultaient d'une mauvaise

DE L'INFRACTION N'EST PAS PRESENT"; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ETAIENT CONTENUES DANS UN ECRIT REDIGE ET DACTYLOGRAPHIE

REPROCHE A DAUVIN, DIRECTEUR DE L'USINE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A MARCOUSSIS, DE S'ETRE OPPOSE A L'AFFICHAGE, SUR LES PANNEAUX A CE DESTINES : 1° DEBUT AVRIL 1964 DE TROIS FEUILLETS DACTYLOGRAPHIES

sur la facture adressée à Edouard Y..., à la demande expresse de celui-ci ; qu'à supposer que Alain X... ait pu être de bonne foi, cette modification grossière effectuée à la main sur la facture dactylographiée

de celle-ci, un nouvel examen du dossier devant avoir lieu à l'expiration du délai de six mois ; qu'en conformité avec cette lettre, Mme Z... signait, le 23 mars 1983, un acte de cautionnement dactylographié

Santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est informée dès l'admission et par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du texte

Santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est informée dès l'admission et par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du texte

constater l'inopposabilité d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude commise par le débiteur, la cour d'appel a violé le texte

nature à remettre en cause son caractère exclusivement professionnel et quelle que soit la raison sociale de la société écran, la présentation à titre de justificatif de la donation d'un document dactylographié

Y... engagea Mlle A... comme dactylographe sous une période d'essai de trois mois ; que dès le 27 mars suivant, M. B... congédia Mlle A... ; que, le 31 mars, M.

n'est donc pas fondé en sa seconde branche ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu que, pour déclarer probant l'acte imprimé et dactylographié

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1989 en qualité de secrétaire dactylographe par la société Duscholux France, a été

X... et Mme Z... ont été engagés par la société SMTPB respectivement, le premier, en qualité d'apprenti mécanicien, le 25 mars 1963 et la seconde, le 19 septembre 1960, en qualité de dactylographe; que

; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de signature ou de paraphe, le listing dactylographié

moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 20 janvier 1989 comportait, en caractères dactylographiés

importe peu que la fiche de renseignements fournis à la banque n'ait pas été remplie par la caution, dès lors qu'en la signant, elle en a approuvé le contenu, la cour d'appel a violé le texte