de chacun des pourvois, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 22 janvier 1996) de prononcer le transfert

Y... et les époux X... sont convenus d'un échange partiel de parcelles permettant à M.

d'actif n'entraîne pas en principe transmission universelle partielle du patrimoine de la société apporteuse ; qu'en retenant que la société Beaugier transports venait aux droits des sociétés Beaugier

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle M.

Dans le même temps, l'Inspection du travail a écrit à l'association [8] pour lui ordonner de lui transmettre la liste des salariés concernés par cette situation.

X..., qui était en dernier lieu employé en qualité de commandant de bord par la société Touraine air transport (TAT), est devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 2 FS-P+B Pourvois n° J 17-31.609 et K 17-31.610

[C], employés initialement par cette dernière société, ont été transférés à la société Chateaubriand.

A l’appui de leurs prétentions, la société [1] et la société [3] indiquent que les contrats Le Retraite et PER Entreprise La Retraite ont été transférés à la société [3] dans le cadre d’un transfert collectif

la décision attaquée ; - son ancienneté dans la profession d'aide-soignante devait être reprise intégralement, sans se limiter à la seule ancienneté au sein de la clinique dont l'activité a été transférée

la décision attaquée ; - son ancienneté dans la profession d'aide-soignant devait être reprise intégralement, sans se limiter à la seule ancienneté au sein de la clinique dont l'activité a été transférée

la décision attaquée ; - son ancienneté dans la profession d'aide-soignante devait être reprise intégralement, sans se limiter à la seule ancienneté au sein de la clinique dont l'activité a été transférée

la décision attaquée ; - son ancienneté dans la profession d'aide-soignante devait être reprise intégralement, sans se limiter à la seule ancienneté au sein de la clinique dont l'activité a été transférée

Un jugement du 27 juin 2013 a arrêté le plan de cession partielle des actifs de la société débitrice, incluant un fonds de commerce, au profit de la société Comptoirs de Flandres, à laquelle s'est

X..., reprochant à la commune de Lanneplaa (la commune) d'avoir réalisé, sur le bief d'un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d'une voie de fait ayant entraîné la transformation du

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2019), Mme Q... a signé le 1er janvier 2009 avec la société Onet services (établissement de Lyon) un avenant de transfert de son contrat de travail en application de

Par jugement du 15 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : Requalifié le contrat à temps partiel en temps complet à compter de la première irrégularité.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2017 Cassation partielle M.