LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, PARTIES INTERVENANTES 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delachaux, société anonyme, dont le siège social est ...

Sur le trouble manifestement illicite Vu l'article 835 du code de procédure civile, En application des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut donner

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 3.

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

[T] [D] a été motivée initialement par un trouble mental grave avec des éléments délirants, une franche désorganisation, une forte impulsivité et une haute dangerosite psychiatrique.

X..., uniquement une mesure de curatelle renforcée, ce qui montre que les troubles relevés n'apparaissaient pas suffisamment graves pour justifier une mesure de tutelle, laquelle semblait avoir été préconisée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A D, représentée par Me Vocat, agissant en son nom propre et pour le compte de sa fille B D, née le 3 avril 2008, doit être

compliquée d'une alcoolisation aiguë massive dans un contexte de trouble grave de la personnalité de type état limite.

au regard des risques de troubles graves à l'ordre public liés à la rencontre sportive.

comparante, non représentée, INTIMÉ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Le compte rendu d’hospitalisation du 21 février 2019 a diagnostiqué un trouble affectif bipolaire et un épisode hypomaniaque.

Il concluait à des troubles rendant impossible son consentement, à un risque grave d'atteinte à l'intégrité physique de la personne , et émettait l'avis selon lequel son état imposait des soins immédiats

En 2002, alors qu’il purgeait sa peine, il entama une grève de la faim.

Lors de cette perquisition, la somme de 600 euros en numéraire dans une sacoche, deux téléphones portables, trois cartes SIM et différents documents au nom de M. [R] [T] ont été trouvés.

non comparante INTIMEES ET COMME PARTIE JOINTE : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXLK Madame [T] [N] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/208 Devant nous, MADAME