Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi

Au surplus, aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité

, du nom et de la qualité de celui-ci (). ".

le montant de l'indemnité d'occupation due par le preneur pour les baux litigieux Il sera donc fait droit à la demande dans les termes du dispositif ci-dessous

outre la signature de son auteur, la mention en caractère lisible de ses nom, prénom et qualité.

Monsieur [W] produit aux débats la version française de la copie intégrale de son acte de naissance, selon laquelle il est né le 1er novembre 2004, à une heure non précisée.

Il comporte pour chacun d'eux les informations suivantes : / 1° Le nom et le prénom de la ou les personnes composant le ménage, correspondant à la ou aux personnes au nom desquelles l'imposition à la taxe

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, prénoms, sa qualité et sa spécialité.

, du nom et de la qualité de celui-ci. (…)».

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Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel et l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision,

, du nom et de la qualité de celui-ci ".

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