cassation, pris de la violation des articles 575-5°, 593 et 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur les faits de complicité de faux criminels et usages

Fixer la date de jouissance divise au 1er juin 2019.

[V] [C] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 6] pour un loyer initial mensuel de 258 €, outre 30 € de provision sur charges.

Nathalie A... qui a indiqué que son père, André X..., lui avait dit avoir contacté Edgard X...pour intervenir au profit de Rosalina Z...moyennant le paiement de la somme de 20 000 francs, qu'elle précise

d'usage ; - statuer ce que de droit sur la demande des appelants ; - réserver les dépens. 8.

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportait plus de deux logements destinés au maître d'ouvrage, - soit, si les travaux en cause n'étaient pas relatifs à une "construction",

jours par des certificats médicaux complémentaires ; que le dépistage de l'imprégnation alcoolique du prévenu s'est révélé négatif ; que les fonctionnaires de police intervenus sur les lieux ont constaté

et un engagement unilatéral ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'il avait dénoncé l'usage selon lequel M.

troisième et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur la complicité du délit d'exercice illégal de la médecine, les dispositions de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique fixe

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 28 octobre 2025, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.

Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la demanderesse à la date du 7 juillet 2025.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour abus de confiance, usage de faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois

son interrogatoire du 9 août 2001, qu'après avoir roulé dix minutes, il avait entendu des bruits sourds, il avait arrêté son véhicule et avait constaté que la jeune fille avait glissée sur le siège, les

et constante consistant à assimiler les temps de pause payés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que Jean-Charles Y... a admis faire usage

l'arrêt de leur prescrire de démolir le mur séparatif, de telle sorte qu'il n'excède pas la hauteur de 2 mètres 60, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 663 du Code civil, à défaut d'usage

avoir voulu jouer pour expliquer ce qu'il admet, c'est-à-dire s'attraper avec les enfants, se faire des chatouilles, se rouler par terre, mettre la main sur la poitrine, les fesses, les cuisses des filles

[P] louerait, de façon habituelle, ces deux logements, déclarés comme des locaux à usage d'habitation, dans le cadre de locations touristiques de courtes durées, sans avoir déclaré ce changement d'usage