Le notaire n'était donc pas dispensé de son devoir de conseil envers les acquéreurs, contrairement à ce qu'il soutient.

intention de renoncer au versement de cette indemnité ; qu'en l'espèce, l'acheteur faisait valoir qu'il s'était trouvé contraint d'accepter le voyage de substitution au village-vacances de Sinai Bay,

Le 15 juillet 2012, le salarié a signé avec la succursale de Dubaï de la société Deutsche Bank AG une convention rappelant les sommes qui lui avaient déjà été versées à la fin de son contrat de travail

au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.

Par ordonnance du 9 septembre 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte. M.

de compétences vers la préfecture et qu'il existait, antérieurement à sa nomination à [...], un climat tendu et des inimitiés entre agents de la sous-préfecture ; que les ressentiments, frustrations et

X... avait " établi plusieurs faux contrats d'assurances qui lui ont permis d'encaisser des commissions supérieures aux primes versées par les clients ", la Compagnie AXA Assurances indiquait que son préjudice

SOC.

X... a été engagé par la société Ile-de-France sécurité le 1er mai 1989 ; qu'il a été licencié par lettre du 14 septembre 1994 pour, selon l'arrêt attaqué, refus de signer un avenant à son contrat de travail

La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

contrariété entre de telles demandes ni entre les argumentations développées à leur soutien, le contrat de travail intermittent pouvant être un contrat à durée indéterminée à temps plein, la cour d'appel

retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la CARSAT), pour le paiement d'une quote-part d'arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées versées de son vivant à [X] [T],

[2] Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 19 juin 2019 ainsi rédigée': «'Par la présente je suis contraint de mettre un terme à notre contrat

contradicteur, Me Joubeau, et a précisé qu'il avait porté sur cette photocopie la mention "copie conforme" qui signifiait pour lui "copie conforme à l'original", sa signature et son cachet, alors qu'il

Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... à verser à Mme X... un capital de 700 000 francs à titre de prestation compensatoire, après avoir constaté la réalité des pensions versées par M.

encontre par les autorités américaines à raison des actes ou faits accomplis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au service de la BNP Paribas, et d'ordonner le versement au salarié