MINISTRE FAIT VALOIR QUE CE DEFAUT D'ECLAIRAGE A EU POUR ORIGINE UNE PANNE DE SECTEUR ELECTRIQUE QUI S'ETAIT DECLENCHEE PENDANT LA NUIT PRECEDENTE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de tir et de préparation militaire - Sorties sur la voie publique - Refus

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL.

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un bloc rocheux sur la voie qui aurait pu être évitée

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique

qu'elle empruntait, de nids de poule de plus de 10 centimètres de profondeur qui n'avaient fait l'objet d'aucune signalisation ; qu'ainsi la commune de Lattes n'établit pas l'entretien normal de la voie

voie publique.

Adresse 4] représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEFENDERESSES EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [A] a été victime d'un accident de la voie

des articles 593, ensemble 63-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'à la suite de violences subies sur la voie

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Voies publiques - Préjudice causé au

la voie publique.

. - VOIRIE URBAINE. - CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX [ART. 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-05-1879]..* PROCEDURE.

Litiges relatifs à la participation des acquéreurs de l'aménagement des voies publiques. Compétence de la juridiction administrative.

QUE LES TRAVAUX EXECUTES SUR UNE PORTION DE LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE ENTREPRISE PRIVEE POUR LE COMPTE D'UN PARTICULIER TITULAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE NE PRESENTENT PAS, PAR EUX-MEMES, LE CARACTERE

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Panneau de signalisation mal fixé ayant roulé sur

67-03-01-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Palissade en bordure d'autoroute - Absence de

INTERSECTION AVEC LA BRETELLE PRIVEE POUR LE DEROULEMENT D'UNE EPREUVE SPORTIVE ET N'AVAIT PAS ENCORE ETE RETABLIE LE JOUR DE L'ACCIDENT ; QUE CE FAIT EST CONSTITUTIF D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC