; de l’absence de traduction en espagnol de la demande d’extradition et des documents annexés et enfin d’une application indue de la Convention européenne d’extradition.

Il fait valoir que la détention dont il faisait l'objet en raison de l'extradition, mais uniquement pour permettre celle-ci, ne se justifie plus alors que l'extradition n'est pas intervenue depuis le 22

OSA AROCENA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 janvier 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Massimo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien,

ALDAZABAL Y..., détenu à la maison d'arrêt de Pau et tendant à l'annulation du décret du 28 mars 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Nicolae, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 février 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain,

avec l'article 14-a de la Convention européenne d'extradition et qu'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé y était annexé, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Elias, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec

DE LUIS X..., demeurant à la Maison d'Arrêt de Bordeaux-Gradignan (33170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 1988 accordant son extradition au gouvernement

State; the submission of an official request for the extradition of such a person; an inquiry into any circumstances which might prevent extradition; the adoption of a decision on the extradition request

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ELSER Petra, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie

Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Mende (Lozère), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 11 janvier 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles

    Le 1 er avril 2011, le Conseil d’Etat rejeta la demande introduite par le requérant de suspendre la décision d’extradition selon la procédure d’extrême urgence.

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 11 octobre 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne

Raïs Bin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 novembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement britannique

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 mai 2009 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

BELGE DU 15 MARS 1874, DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-BELGE DU 15 AOUT 1874, DE LA LOI FRANCAISE DU 10 MARS 1927 ET DES ARTICLES 80, 114, 170, 172, 206, 218 ET 593, 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE