exécutoire délivrée le : à la SELARL CSCB Copies aux parties délivrées le : Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 28 mars 2007 tendant à ce que soit modifié le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004

B..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi le 26 mai 2023 en vue du recouvrement de la somme de 2 494,90 euros au titre d’un

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéas 1

à payer à chacun des distributeurs une certaine somme en réparation de leur préjudice alors : « 1°/ que si la résiliation d'un contrat de distribution avec un préavis suppose le maintien de la relation

escalier d'accès étage et des marches, * la mise en place de garde-corps réglementaires en chambre 1 et sécurisation du puisard en sol accès logement, * une remise en état des revêtements de murs,

  Volet matériel : l’examen médical du requérant, effectué après son arrestation, ne fait état d’aucune lésion sur son corps.

  Abdallah Jamil, ressortissant brésilien, et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à l'allongement de la contrainte par corps en application d'une loi postérieure au fait commis;

Considérant ce qui suit : 1.

Le 14 février 2002, à 15 h 45, le médecin de la prison de Batman établit un rapport concluant à l’absence de toute trace de coups et de violence sur le corps du requérant.

Considérant ce qui suit : 1. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133 du Code de la

alors que l'atteinte sexuelle, même commise sur un mineur de 15 ans, ne saurait être qualifiée d'agression sexuelle en l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en retenant à l'encontre

Considérant ce qui suit : 1. D'une part, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse a décidé de récupérer auprès de Mme B un indu de prime d'activité d'un montant de 562,28 euros.

Considérant ce qui suit : 1. D'une part, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse a décidé de récupérer auprès de Mme B un indu de prime d'activité d'un montant de 562,28 euros.

L'association a conclu un contrat de maintenance avec la société Copie recto verso (la société CRV) concernant ces matériels et, concernant le photocopieur, un contrat de location financière du 17 novembre

contrainte alors, selon le moyen : 1°/ que la participation à l'activité d'une entreprise de façon durable, régulière et permanente excède les limites de l'entraide familiale et constitue une activité

B A, représenté par Me Maricourt-Balisoni, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Considérant ce qui suit : 1.

Ce matériel a fait l'objet d'un contrat de maintenance conclu entre la société Copie recto verso (la société CRV) et l'association. 3.