ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Impartialité du juge d'instance   : doutes de l'intéressé objectivement non justifiés.

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, 28, 53, 56, 76, 78-2, 593 du Code de procédure pénale, L. 233-2 et 233-1

Considérant ce qui suit : 1. M.

X... dans le cadre d'une permanence pénale de 24 Heures pour une présentation de celui-ci devant le juge d'instruction à l'issue de son interpellation en flagrant délit ; Que cette intervention, qui

au nom de l'association, évalué à la date du 18 juin 2020 à la somme de 1 333 525,10 euros. 4.

aucun doute sur l'état de décomposition des denrées saisies ; que, par conséquent, leur destruction s'imposait sans qu'il y ait lieu de procéder à une analyse préalable (cf arrêt attaqué page 5) ; " 1°

C'est dans ces circonstances qu'ils ont été tous les deux interpellés le 27 octobre 2023 à 16h10 dans le cadre d'un flagrant délit.

A...; 1. Considérant que, pour confirmer le jugement en date du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

B a fait l'objet d'une interpellation le 21 décembre 2023 en flagrant délit de recel de biens issus de la cession non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants.

d'un délit au moment de son interpellation, au sens des dispositions de l'article 53 du CPP, - le placement en garde à vue n'étant pas intervenu immédiatement de la part de l'OPJ interpellateur, il y

    L’interpellation du requérant à la suite d’un flagrant délit 8.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence arbitrale du 19 octobre 2009 et d'annuler par voie de conséquence la sentence interprétative, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans sa sentence

Il contenait des allégations factuelles qui lui imputaient des délits de corruption, prévarication et fraude dans l’octroi de contrats.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

à la même date du 13 septembre 1991, une ordonnance d'incarcération provisoire, le juge d'instruction a différé le débat contradictoire sur la détention au 17 septembre suivant ; qu'à cette date, en dépit

omis de révéler au procureur de la République des faits délictueux dont il avait eu connaissance dans le cadre de sa mission et, en répression, de l'avoir condamné à une amende de 4 000 francs ; " 1)

délit, sur le fondement de l'article 60 du Code de procédure pénale, de procéder à un examen scientifique, a été entendu lors des débats après avoir prêté le serment d'apporter son concours à la justice