François, - LA SOCIETE AXA ASSURANCES VIE, devenue AXA FRANCE VIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2004, qui, dans la procédure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1,

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 24/04471 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRQV JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 S.A.

: Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Beauvais, 10 janvier 1994), que Mme X... a acheté un immeuble; que l'acte de vente mentionnait qu'elle avait payé au vendeur, outre

MERCEDES-BENTZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ Monsieur [T] [E] DEMANDERESSE S.A.

de marchandises prohibées, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 50 000 francs d'amende, et à une amende douanière, la dernière, pour complicité et recel d'abus

X... a quitté précipitamment l'entreprise, c'est avec en poche une indemnité transactionnelle de 460 000 francs venant réparer le préjudice causé par la rupture du contrat de travail, outre une indemnité

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1

par la SARL Construction Roubaisienne ; que, par ce même jugement, le tribunal avait en outre condamné Patrick Z... à payer à Inoxebois, 1 franc à valoir sur le montant de son préjudice et 5 000 francs

Daniel X... s'est porté caution solidaire de son épouse envers le Crédit lyonnais, à hauteur de 500 000 francs en principal, frais et intérêts, en garantie d'un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds

répondent aux exigences posées par les articles 13 et 14 de la Convention franco-algérienne précitée ; que les infractions pour lesquelles l'extradition est demandée ne sont ni politiques, ni militaires

" puis rectifiait en disant: "53 millions" et admettait finalement avoir reçu "530 000 francs" ; qu'en outre, il n'est pas contesté que Mme Charlotte Z... se désintéressait de la gestion de ses biens

X..., une somme de 906,40 francs, à titre de redevance, par la procédure d'injonction de payer, et que cette demande a été accueillie ; que sur opposition à l'ordonnance rendue, la société a été déboutée

destruction ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et l'a, en conséquence, condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au versement d'une somme de 70 000 francs

correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui l'a condamné, pour complicité de dénonciation calomnieuse, acquisition, détention, usage de stupéfiants, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs

-21.486 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

[T] la somme de 3 912,20 euros outre 391,22 euros au titre des congés payés y afférents, montant à parfaire au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir, * Mme [S] la somme de 10 125,13 euros outre 1

Lahsen une somme de 3 197 144 francs en réparation de son préjudice corporel non personnel, comprenant celle de 20 000 francs au titre de frais médicaux restés à sa charge; "aux motifs adoptés qu'il

de la rémunération mensuelle de Mme X... qui soutenait que son salaire avait diminué de 1 025 francs par mois, chiffre contesté par l'employeur qui établissait l'identité des rémunérations, la cour d'appel

complicité d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, complicité d'exécution d'un travail clandestin, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France