à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 23/00656 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAJK Minute n° 334/23 APPELANT M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2014), que la société Crédit foncier et communal d'Alsace

APPELANTE BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son directeur général dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat

[R] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine

Saint-Etienne demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue : - d'une part, d'examiner un immeuble situé 7 rue Alsace-Lorraine

[H] [Y], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque (CFCAL), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la

/ M. le préfet de la région Lorraine, 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace et de Lorraine, tous deux domiciliés en leurs bureaux Cité administrative à Strasbourg

[U] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 23 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution, JEX), dans le litige l'opposant : 1°/

suspension de l'exécution de l'arrêté de la maire de Montauban du 17 octobre 2023 portant fermeture administrative de l'établissement French Grill, situé 51 boulevard Alsace-Lorraine

Nature ; 3°) de mettre à la charge de l'association Alsace Nature la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 2014), qu'un tribunal d'exécution ayant, sur la requête de la société Banque populaire d'Alsace

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ------------------------- Juge de l'exécution de METZ 09 Avril 2021 11-20-0998 ------------------------- COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE J.E.X

Lorraine et de la société Zurich assurances, moyen tel qu'énoncé dans le mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Darty Alsace Lorraine et la société Zurich assurances

foncier communal d'Alsace et de Lorraine banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Crédigo, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Assurgo, société à responsabilité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine.

B...D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE - partie demanderesse - A l’encontre de : S.A.S.