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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14ème chambre, DALO
DTA_2401699_20250226
26 février 2025
Il soutient que: - la décision attaquée est entachée d'erreurs d'appréciation au regard de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que son logement est inadapté
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02533
29 novembre 2007
X... n'avait pas le pouvoir de licencier Mme X..., qu'il ne produit pas le document émanant de son employeur qui l'y autorisait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14
Chambre DALO
DTA_2211623_20231120
20 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que lorsque le demandeur allègue devant la commission de médiation qu'il est
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101174_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00093_20221130
30 novembre 2022
Le 15 mai 2019, il a demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571718
20 mai 2016
-1 et R. 163-14-2 du présent code ; / 4° Allergènes susceptibles, au regard de leur intérêt pour la santé publique et du prix demandé par l'entreprise en application des articles R. 163-14-1 et R. 163-
Chambre 5/Section 2
660eeb2dfbb79e8fd3d2f2a0
2 avril 2024
-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311164_20231229
29 décembre 2023
l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ", aux termes de l'article R. 312-14
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223249_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Chambre civile
69855909cdc6046d47208352
1 juillet 2025
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose ensuite qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure
ACCO
ACCOTEXT000037431537
20 novembre 2017
UN ACCORD PORTANT ADHESION DE LA SOCIETE EUROTHERME A L'ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE "GROS RISQUE"(incapacité, invalidité, décès) au niveau du Groupe du 14-1-2015
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300986
8 septembre 2009
société Ceregrain pour avoir, en qualité de maître d'ouvrage et alors qu'elle connaissait son intervention en qualité de sous-traitant sur le marché, manqué aux obligations que lui imposait l'article 14
6137241bcd58014677412533
28 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-1 et L. 122-14-3
61372241cd580146773fb7c5
30 novembre 1994
au licenciement, pour le 28 juin 1989 et sans s'être assuré au préalable que cette convocation parviendrait en temps utile à Mme X..., l'employeur n'a pas satisfait aux obligations de l'article L. 122-14
3ème Chambre (J.U)
DTA_2210804_20231114
14 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2307629_20240228
28 février 2024
du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ", enfin, que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2501069_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
DTA_2317050_20240314
14 mars 2024
Juge social
DTA_2400029_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
4e Section - 3e Chambre
DTA_2211040_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
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