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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

14ème chambre, DALO

DTA_2401699_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il soutient que: - la décision attaquée est entachée d'erreurs d'appréciation au regard de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que son logement est inadapté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02533

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

X... n'avait pas le pouvoir de licencier Mme X..., qu'il ne produit pas le document émanant de son employeur qui l'y autorisait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2211623_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que lorsque le demandeur allègue devant la commission de médiation qu'il est

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101174_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00093_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le 15 mai 2019, il a demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571718

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

-1 et R. 163-14-2 du présent code ; / 4° Allergènes susceptibles, au regard de leur intérêt pour la santé publique et du prix demandé par l'entreprise en application des articles R. 163-14-1 et R. 163-

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeb2dfbb79e8fd3d2f2a0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311164_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ", aux termes de l'article R. 312-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223249_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855909cdc6046d47208352

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose ensuite qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037431537

—

20 novembre 2017

20 novembre 2017

UN ACCORD PORTANT ADHESION DE LA SOCIETE EUROTHERME A L'ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE "GROS RISQUE"(incapacité, invalidité, décès) au niveau du Groupe du 14-1-2015

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300986

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

société Ceregrain pour avoir, en qualité de maître d'ouvrage et alors qu'elle connaissait son intervention en qualité de sous-traitant sur le marché, manqué aux obligations que lui imposait l'article 14

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412533

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-1 et L. 122-14-3

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7c5

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

au licenciement, pour le 28 juin 1989 et sans s'être assuré au préalable que cette convocation parviendrait en temps utile à Mme X..., l'employeur n'a pas satisfait aux obligations de l'article L. 122-14

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2210804_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2307629_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ", enfin, que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2501069_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2317050_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400029_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2211040_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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