renouveler un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte

délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte

Contrainte du 6 février 2014 pour l'exercice 2011 signifiée le 20 février 2014 1901 € + 159,68 € = 2 060.68 € Contrainte du 22 mai 2013 pour l'exercice 2012 signifiée le 2 juillet 2013 21 522 + 716.82

B forme opposition à cette contrainte et demande la remise totale de sa dette. Sur les conclusions à fin d'opposition à la contrainte 2.

Le 15 décembre 2021, la Caf de la Haute-Vienne a émis une contrainte à l'encontre de M.

Sur la régularité de l'opposition à contrainte 2.

En l'absence de réponse, une contrainte a été émise le 10 mars 2021. Par cette requête, M. C forme opposition à la contrainte. 2.

Le 18 octobre 2022, l’établissement public FRANCE TRAVAIL, anciennement POLE EMPOI, a délivré une contrainte d’un montant de 2 405,02 euros à Monsieur [L] [G].

C, par la présente requête, forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

D forme opposition à cette contrainte. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

C doit être regardé comme formant régulièrement opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Le 26 mai 2017, la société [2] venant aux droits de la société [3] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une opposition à cette contrainte.

C dès lors que celui-ci résidait de nouveau dans ce département ; à défaut de paiement, elle a donc émis une contrainte dont la procédure n'est pas viciée ; contrairement aux affirmations de M.

A une contrainte le 11 juin 2020 pour le recouvrement de cet indu. Par sa requête, M.

Le cotisant fait grief à l'arrêt de juger régulières les contraintes, alors « que nulle contrainte ne peut être émise, pour le recouvrement de quelque cotisation sociale que ce soit, à l'issue d'une procédure

B doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte et demandant la remise gracieuse de sa dette. Sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte : 2.

Sur la contrainte : 6.

Par courrier du 2 juin 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a notifié à M.