Y... une provision sur l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu

s'imposaient, à partir des documents fournis, et qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; et que la cour d'appel devait en tout cas s'expliquer

du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable

cause réelle et sérieuse en raison de l'imprécision de la lettre de licenciement sur le premier grief précité, qu'elle a refusé d'examiner, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4

Y... un objectif pour l'ensemble de l'exercice 1992, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement avait

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que si l'employeur, au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'entend du titulaire du pouvoir disciplinaire et du supérieur hiérarchique du

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que pour ordonner dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Sucrerie distillerie de Souppes-Ouvré fils à l'organisme

de la salariée était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la salariée soutenait que son licenciement avait été prononcé pour un motif

du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que les fonctions de directeur scientifique et de recherche de M.

civil et L. 120-4 du code du travail ; 2 / qu'ayant l'obligation d'adapter les salariés à l'évolution de leurs emplois, l'employeur ne peut maintenir un salarié à un poste qu'il est incapable de tenir

termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, l'employé retrouve, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1 du Code du travail, son emploi ou un emploi similaire assorti

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., VICTIME LE 24 MAI 1978 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT PAS REPRIS SES ACTIVITES LE 6 OCTOBRE 1979, DATE D'EFFET DE

du code du travail pour édicter valablement le régime d'équivalence appliqué par l'association jusqu'à la rédaction de l'article L. 212-4 du code du travail issue de la loi du 19 janvier 2000, en ce que

du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de cette loi ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

X... la société SNAVI à payer une indemnité pour avoir régularisé la procédure de licenciement en cours, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, troisièmement, faute