antépénultième alinéa), les juges du fond ont violé l'article 10 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 5.

pénal, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Roland Z... du chef de vol ; "aux motifs que, comme l'a fait observer

août 1789, 9-1, alinéa 1er, du Code civil et 6.2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Corinne Y...

2 du Code de Procédure Civile

§ 3 à 5) ; " alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; qu'aux termes de l'article

de l'article 450 du code de procédure civile signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

Henri G..., demeurant ..., 3 / Mme Thérèse D..., épouse G..., demeurant ..., 4 / M. Louis D..., 5 / M.

et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

a servie à Mme L... depuis le 2 avril 1990, ce recours était régi, à cette date, par la prescription quinquennale édictée par l'article 2277, alinéas et 3, du code civil qui disposait, dans sa rédaction

2, L. 221-5, 1°, et L. 111-1, 3°, du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, et L. 111

unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré l'association le Foyer Saint-Joseph civilement

700 du code de procédure civile ; condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] et [Adresse 3] à [Localité 5] au paiement des dépens.

civil ; et alors, qu'en se fondant sur une pièce arguée de faux, sans la vérifier, la Cour viole l'article 299 du Code de procédure civile ; alors que, par ailleurs, la seule indication que le contrat

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes fondées sur le droit du chèque, alors « qu'ayant relevé que l'article L. 131-59 alinéa 3 prévoit un recours spécifique pour

et en mentionnant qu'il avait "passé outre" et conclu sur les éléments en sa possession, au mépris de l'article 275, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile énonçant que seul le juge peut autoriser

; de sorte que l'article L. 190, alinéa 3, est non seulement moins favorable que certaines hypothèses de réclamation prévues à l'article R. 196-1, mais encore il interdit, en opposant une prescription

; de sorte que l'article L. 190, alinéa 3 est non seulement moins favorable que certaines hypothèses de réclamation prévues à l'article R. 196-1, mais encore il interdit, en opposant une prescription,

pris de la violation des articles 406, 408, alinéa 1, et 460 du Code pénal, de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base