Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'un avenant au règlement

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par sa durée, et eu égard à la faible ancienneté de Mme X..., cette période ne peut être regardée comme ouvrant droit à maintien de salaire en application de l'article L 1226-23 du code du travail.

établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité ".

professionnelle Maillard-Peraldi et la société civile professionnelle Pelloux-Prayer-Banq aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile professionnelle

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

professionnelle Maillard-Peraldi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Maillard-Peraldi à payer à la société civile immobilière

professionnelle Maillard-Peraldi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Maillard-Peraldi à payer à la SCI Saint Rémy la somme

de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail : 5.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des Hospices civils de Lyon qui ne sont pas, dans la présente instance

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

L. 722-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil : 7.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.