Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Contrairement au postulat du moyen, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence de vices cachés mais s'est bornée à constater la forclusion de l'action fondée sur l'article 1641 du code civil.

1642 du code civil ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 1604 du code civil que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'il résulte

Aux termes du III de l’article 217 undecies du code général des impôts dans sa version applicable : « (…) III. - 1.

Aux termes du III de l’article 217 undecies du code général des impôts dans sa version applicable : « (…) III. - 1.

    Under Article 217 of the Code of Execution of Criminal Sentences of 1997 a detainee is allowed to receive visitors, provided that he or she has obtained permission from the investigating

211, 212, 215 et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

A titre principal sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, - de prononcer la résolution

654, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER

Au terme de ses dernières écritures soutenues oralement à l'audience, Mme [R] a demandé à la juridiction de : Vu les articles L 217-9 et suivants du code de la consommation, vu l'article 2241 du code

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a, au visa des articles L. 216-1 et L. 217-5 et suivants du code de la consommation et de l'article 1223 du code civil, retenu que certains meubles n'ont pas été livrés

enfin de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, la caisse d'assurance vieillesse

ensemble depuis 18 ans et avaient eu deux enfants, raisons pour lesquelles elle devait se voir reconnaître l’immunité de témoignage ( verschoningsrecht ) accordé aux époux et aux partenaires civils par l’article

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 215-1 du Code rural et des arrêtés ministériels des 20 décembre 1983, 26 juin 1987 et 1er mars 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Y... a

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement : 6.

cet article ; - il répond à la définition donnée par l'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts ; - en exigeant une condition d'autonomie, le ministre rajoute une condition non prévue