Y...à lui payer la somme de 132. 000 € à titre de prestation compensatoire, - condamner l'intimé à lui verser la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

X... en application de l'article 242 du Code civil, - supprimer la pension alimentaire telle que fixée, au titre du devoir de secours, à compter du jugement de divorce en date du 8 mars 2010, - constater

786 du Code de Procédure Civile).

700 du nouveau code de procédure civile.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la Cour renvoie aux écritures déposées et développées à l'audience, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

271 du code civil.

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

X..., qui vit du RSA et n'a plus perçu de salaire ni de dividendes depuis 2011, la Cour d'appel a violé l'article 270 du code civil ; 3 - ALORS QUE l'arrêt qui constate que Mme Y... a perçu en 2015 un

450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; Signé par Henry ROBERT, Président, et par Valérie ROBIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE En vertu des articles 270 à 272 du Code Civil : l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,

Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement

procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 janvier 2011 ; Sur la demande de prestation compensatoire : Attendu qu'en application de l'article 270 du

Il est produit la déclaration sur l'honneur conformément à l'article 272 du code civil. L’article 270 du code civil dispose que ”le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

R... en Algérie, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2- ALORS QUE pour apprécier la nécessité d'une prestation

4 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

et suivants du code civil.

255 du Code civil.

270 et suivants du code civil -dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents -fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur Sarra au domicile de la mère -dit que les droits