under Article 48 § 2 of the Constitution.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

64 à 66 de la Constitution, 1er, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50, 83, 84, D.27 à D,31 du code de procédure pénale, R. 212-36, R. 212-37 et R. 761-24 du code de l'organisation

de 1946, aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

    The applicant appealed referring to Article 10 of the Convention, Article 34 of the Constitution of Ukraine, and Article 9 of the Information Act and stating that the defendant had breached

et modifiant le code de santé publique ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 72 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 685 ; Vu

The   Constitutional Court held, inter alia , that section 137a of the Act on the Constitutional Court was incompatible with Article 194 § 1 taken in conjunction with Article 7 of the Constitution

Constitution), to the exercise of and limitations on rights (Article 15 of the Constitution) and to own property (Article 33 of the Constitution).

famille et à une amende douanière et a ordonné la confiscation du véhicule saisi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier