AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e992
5 décembre 2011
5 décembre 2011
A..., en qualité de vendeuse à temps partiel à raison de 78 heures par mois moyennant une rémunération égale au SMIC en vigueur à l'époque, - l'article 4 du contrat précisait qu'elle prenait l'engagement
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Pôle 5 - Chambre 5
616409151826438d67225b62
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Selon l'article 2, le contrat prendrait effet à compter du 1er novembre 1997 pour prendre fin au 31 décembre 1998 et serait renouvelé par tacite reconduction sauf résiliation, laquelle, aux termes de l'article
Source officielle