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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e992

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

A..., en qualité de vendeuse à temps partiel à raison de 78 heures par mois moyennant une rémunération égale au SMIC en vigueur à l'époque, - l'article 4 du contrat précisait qu'elle prenait l'engagement

Source officielle

Page 38 sur 21369

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616409151826438d67225b62

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Selon l'article 2, le contrat prendrait effet à compter du 1er novembre 1997 pour prendre fin au 31 décembre 1998 et serait renouvelé par tacite reconduction sauf résiliation, laquelle, aux termes de l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604369

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

indéterminée de celui-ci et à la longueur du préavis qu'il prévoyait, les parties doivent être regardées comme ayant entendu établir des relations contractuelles de longue durée ; que la circonstance que l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300223_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

du contrat, d'une indemnisation spécifique. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53cc601f08318991665

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 4 du contrat se rapporte aux missions de l'architecte, il est indiqué que les études de sous-sol et thermiques sont réalisées directement par les bureaux d'études et n'entrent pas dans le coût

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcfa

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

L'article 4 du contrat liant les parties, intitulé « obligations du délégué régional » stipule : le délégué régional s'engage à exploiter avec diligence la marque Monde et Nature sur le territoire géographique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

que la société Samsung et le tribunal de commerce de Paris, ont appliqué en 2013, l'article 4 de la version de l'année 2012 pour exécuter l'article 4 du contrat sélectif valable en 2013, et juger dès

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0acc91e3bdd7a889b5b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 4 de la convention en date du 6 janvier 2016 signée entre les parties précise que l'Association CITES CARITAS peut mettre fin au contrat de mise à disposition du logement en cas de non-paiement

Source officielle
CA

Chambre sociale

66b1bc8e8dca0cf81e5c28bd

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Au cas d'espèce, l'article 4 du contrat de travail dispose : 'En rémunération de ses services, le salarié percevra un salaire net forfaitaire mensuel de 550'000' XPF.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201238

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

X... est mentionnée à l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance, ainsi rédigé : « Article 13 garantie en cas d'invalidité permanente partielle consécutive à une accident : Lorsque, avant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00501

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L'article 4 du contrat d'agence commerciale énonce que « Pour permettre à la société ACBI de remplir sa mission, la société Autogyre s'engage à lui fournir la documentation nécessaire et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02089

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

à développer, située principalement sur la région Poitou-Charentes et les régions limitrophes ; que l'article 4 du contrat de travail énonce ses tâches en précisant qu'elles s'exerceront dans le cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f83d

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

En l'absence de contrat de travail écrit au 14 mai 2008 et alors qu'aux termes de l'article L 1221-23 du code du travail, la période d'essai et son possible renouvellement ne se présument pas, il y a lieu

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63ca42d49066fd7c90fc2628

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Motivation Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ressort du contrat en date du 8 mars 2023 que la société JS EVENT sous-loue des locaux commerciaux à la société ALMORIBA moyennant le paiement d'un loyer dont le montant annuel, prévu par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01149

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

En conséquence Mme X... est fondée à se prévaloir d'un prêt à la SCI X..., et c'est à raison qu'elle invoque l'article 4 du contrat du 20 novembre 2001, selon lequel : a) les soldes comptables créditeurs

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CA

Chambre 1-8

660e43010740db0008fa91b3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Que les articles 1103 et 1104 du Code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; Que l'article 1224 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01012

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

AUX MOTIFS PROPRES QUE : «Considérant que l'article 4 du contrat de travail prévoit que : par ailleurs, à la rémunération de base fixée ci-dessus se rajoutera une partie variable d'un montant défini annuellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09806

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et conditions du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87905

Appel

17 février 2005

17 février 2005

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 4 septembre 2000, la Société ATLANTIS PARTICIPATION a engagé Monsieur X... en qualité de chargé de développement du réseau, catégorie non cadre.

Source officielle