914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

480 et 482 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AAF La Providence II ; Ainsi décidé par

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

145 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures d'instruction légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile peuvent consister en la commission d'un huissier

Article 3 (scope of protection) “1.

Par exploit du 21 juillet 2025 délivré par procès-verbal de recherches au titre de l'article 659 du code de procédure civile, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner M.

450 du code de procédure civile

    Invoquant les articles 1 er , 2, 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant dénonce, en particulier, la situation de fait et de droit ayant entouré l’accident de mer dont il a été victime

JUGER que Monsieur [L] a fait l'objet d'une discrimination en raison de l'âge En conséquence, CONDAMNER, sur le fondement des articles L. 1132-1 et du Code du travail et 1 de la loi n°2008-496 du

Si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5

491 alinéa 1er du code de procédure civile et aux articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; que l'astreinte courra pendant six mois ; 1°) ALORS QUE le juge des référés

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

490 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 50 852,88 euros à titre de doublement de l'indemnité de licenciement, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L.1134-1 du code du travail.