qui les liait, en vertu de l'article 14.4. du contrat.

L'article L.3123-34 du code du travail dispose : Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

En outre, l'article 7 du contrat stipule que " le résident s'engage à occuper personnellement et de manière effective le logement ; il devra obligatoirement avertir le responsable d'hébergement ainsi que

L'article 7 du contrat intitulé restitution précise qu' "un procès-verbal de restitution sera dressé contradictoirement lors de la restitution et signé des deux parties.

entre les parties, vise à améliorer la supply chain pour la réduction des coûts, les délais de livraison et les délais d'approvisionnement' Si l'article 7 du contrat prévoit qu'un programme de livraison

a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, de véhicules roulants chargés sur un véhicule transporteur, moyennant une juste rémunération ; que l'article 7 du contrat-type

seraient pas payées en vertu de l'article 7 du contrat, qui stipule que la société se réserve le droit de supprimer une ou plusieurs primes en cas d'impayés, pas de rapports, pas de prospection ou de manquements

7 du contrat, en l'occurrence une sciatique, une cruralgie et une névralgie cervico-brachiale.

Sur la condition relative à la rémunération L'article 7 du « contrat de commission » (pièce n° 1 de la société et n° 31 de l'URSSAF) prévoit que « a) Le Commissionnaire a droit à la Commission

Selon l'article 7 du contrat de travail, la société pouvait décider à tout moment de l'arrêt des horaires de suppléance après information/consultation du comité d'entreprise.

[N] a quitté son emploi de salarié de la société MGN à la fin de l'année 2001, les parties ont convenu verbalement de ne pas poursuivre le contrat de distribution, comme le permet l'article 6 du contrat

(article 7 du contrat de location de logement non conventionné et article 8 du contrat de location de stationnement).

7 du contrat intitulé «Rémunération» prévoit une rétrocession d'honoraires fixe hors taxes de 2.600 € les trois premiers mois puis de 2.800 €, versée le 1er de chaque mois ; Qu'il n'est pas contesté

X... pourra s'il le juge utile, s'assurer le concours d'un personnel qui lui sera personnellement attaché ; que l'article 7 dudit contrat indique que le Docteur X... doit assurer les permanences et les

9 alinéa 1 du contrat d'agent commercial ; AUX MOTIFS QUE la société Puma peut solliciter l'application de l'article 9 alinéa 1 du contrat d'agent commercial qui prévoit qu'à la cessation du contrat

de résiliation anticipée prévue à l'article 7 du contrat ; - Condamner la SELARL Etude Balincourt, en qualité de mandataire liquidateur de la société De Ascencao, à lui payer la somme de 2.500 euros

le même objet, ne se cumulent pas ; Attendu que pour condamner l'association à payer une somme au titre de rappel d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que l'article 7 du contrat de travail de

[I] [R] à lui payer la somme 71.188,17 euros au titre du contrat de prêt n°8061852, outre les intérêts de retard au taux contractuel majorés de trois points en vertu de l'article 7 dudit contrat, à compter