9 et 11 de la convention franco-sénégalaise ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

financière ; - sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : la décision est insuffisamment motivée ; elle méconnait les stipulations de l'article

Elle soutient que : La décision portant refus de séjour : - est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen de sa situation ; - méconnaît les stipulations de l'article 9 la convention

9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, qui stipule que : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

X... invoque les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 modifiée relatif à la délivrance des titres de séjour étudiant, il ressort des pièces du dossier qu'il

l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des critères posés par l'article

Par arrêté du 25 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne, après avoir examiné la demande dont il était saisi, notamment, au regard de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne susvisée, a refusé

Aux termes des stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un

l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 aux articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel le refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" attaqué est fondé, et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative

Le 13 décembre 2022, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation

gabonais sollicitant la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - les observations de Me Canal, avocate

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - elle méconnait les stipulations

9-4 et 13 de la Convention franco-américaine du 25 janvier 1983 sur le transfèrement des condamnés détenus ; Attendu qu'il résulte des articles 9-2, 9-4 et 13 de la Convention précitée que l'Etat d'exécution

9 de la convention franco-congolaise. 6.

Vu : - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

L'entrée de Mme A en France n'a pas été déclarée conformément à l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen et Mme A ne détient pas le visa long séjour requis par l'article 9 de la