SARLU L'ARDOISE DU TATOUE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix

LA SARL LE POULET DORE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix

ABo doit être regardé comme demandant d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle la maison départementale de l'autonomie de l'Allier a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention

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Mohamed X..., domicilié chez M.

K..., et Alex T..., résident américain et ami de M.

RODAM PRISE EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS POUR CE DOMICILIES AU DIT SIEGE Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY Nous, Thierry SILHOL, Président de

Faiza épouse Y..., Née le 04 juin 1965 à TIARET (ALGÉRIE), Fille de X... Ali et Z...

[S] [G], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M.

le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13] - [Localité 16] (MAROC) demeurant [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Ali

(pièces 1.1, 1.2 et 8.4) ; que, par acte de mutation de fonds de commerce enregistré à la recette principale de Biarritz en date du 22 octobre 1997, la SER La Concha a pris en location-gérance à compter

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

4] (Algérie), de [F] [A], né à [Localité 4] (Algérie) le 10 janvier 1962 et de [G] [M], née le 30 mars 1966 à [Localité 4], son épouse, domiciliés à [Localité 4], l'acte ayant été transcrit le 24 septembre

Par jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALES du 4 juillet 2003, cet arrêt a été déclaré non avenu.

Les deux actes authentiques précisaient: -acte de 1937: "à l'Est, une allée conduisant à la propriété [V], la moitié indivise de ladite allée est comprise dans la vente" -l'acte

d'huissier à l'agent judiciaire de l'État et par acte judiciaire à Parquet au Consulat de France à Alger ; Vu la transmission du 10 février 2020 de l'acte judiciaire par le Consulat de France

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête.

L’article 30 de l’ordonnance précitée dispose que « Les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, noms, profession et domicile de tous ceux qui y sont dénommés