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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008164382
15 juin 2005
X soutient qu'il réside en France depuis 1989 les pièces qu'il présente à l'appui de ses allégations ne sont pas suffisamment probantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix
CETAT:CETATEXT000008230081
29 juin 2005
X dispose en France de la présence de son frère, de l'épouse de celui-ci et de leurs enfants, ainsi que de nombreuses relations amicales, il ne ressort pour autant pas des éléments produits au dossier
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029103364
18 juin 2014
Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit au point 3 et que l'a relevé le tribunal administratif le contenu des notations pour les années 2005 et 2006 ainsi que la modification des attributions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513707_20250731
31 juillet 2025
Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment
ORTA_2513708_20250731
Pôle 1 - Chambre 1
6163abe6379f4722fa1c51e0
17 juin 2010
[U] [M] [A], l'article 19 dit que 'à l'égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d'une reconnaissance ou d'un jugement'; que l'article 20 précise en son alinéa 1er : 'la reconnaissance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110286
31 mars 2021
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. U... O... était le père d'E...
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90154
11 janvier 2013
En outre, Monsieur Mohamed X...est en capacité de solliciter son entourage familial et amical comme les services sociaux pour bénéficier d'un accompagnement dans ses démarches administratives.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181300
8 mars 2004
mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02223_20230106
6 janvier 2023
privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente, dans un délai de dix
11ème Chambre
DTA_2114277_20220712
12 juillet 2022
qu'il maîtrise le français, ne constituent pas à eux seuls des motifs exceptionnels de nature à justifier l'admission au séjour du requérant, qui ne se prévaut d'aucune attache familiale ou de liens amicaux
2ème Chambre
DTA_2102372_20221020
20 octobre 2022
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, il n'établit pas la durée alléguée de sa résidence habituelle en France.
1ère Chambre
DTA_2400089_20251127
27 novembre 2025
S’il se prévaut d’avoir noués des liens sur le territoire français, amicaux et professionnels et témoigne d’une volonté d’insertion, il ne produit aucun élément de nature à attester de l’établissement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2400285_20251105
5 novembre 2025
A... sur une période de dix ans n’était pas établie. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
Reconduite à la frontière
DTA_2308366_20231002
2 octobre 2023
Pour la première fois à l'audience, il dit vivre en couple avec une ressortissante française. Toutefois il ne l'établit par aucun élément tangible.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2429022_20250903
3 septembre 2025
B se prévaut sommairement de liens amicaux et affectifs en France malgré son arrivée récente. Toutefois, il n'avance aucune précision et ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation.
5ème Chambre
DTA_2409442_20250616
16 juin 2025
Il ne fait état d'aucun lien familial ou amical sur le territoire français alors qu'il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où il conserve nécessairement des attaches.
Juge des référés
ORCA_25DA00244_20251119
19 novembre 2025
L’existence sur le territoire français de liens amicaux ou sociaux d’une particulière intensité n’est pas établie au regard des seules pièces du dossier, l’intéressé ayant par ailleurs vécu jusqu’à l’âge
ORCA_25VE00297_20250506
6 mai 2025
Par ailleurs, il est célibataire et sans charge de famille en France et n'apporte aucune précision ni pièce au soutien de ses allégations relatives aux relations amicales fortes qu'il aurait créées sur
ORCA_26PA00508_20260511
11 mai 2026
S’il soutient bénéficier de liens personnels et amicaux sur le territoire national, il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations.
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