Anne-Lise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière DEBATS A l’audience du 16 Mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

2025 par laquelle la directrice du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne lui a attribué la somme de 12 880 euros brut au titre de la part des résultats de la prime de fonctions et de résultats de l’année

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Valérie DE LARMINAT,

X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Patricia Y..., demeurant à Saint-Romain de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie X..., domiciliée ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le

lombarde et non de l'année civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2022 par lequel le préfet de

, ..., en cassation d'une décision rendue le 17 décembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de Madame Anna

Selon délibération du 26 mai 2016, le comité d'établissement BELLE ETOILE a habilité un de ses membres à saisir le Président du tribunal de grande instance de LYON en référé au regard de la persistance

Bolnet, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

Par conclusions déposées le 4 mai 2020, la société Franfinance demande à la cour de: - Réformer le jugement déféré : Statuant de nouveau, À titre principal : - Condamner M.

C était, dès lors, dispensé de toute formalité et le maire ne pouvait s'y opposer.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise

d'inscrire cette dépense à son budget au titre de l'année 2018.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 16 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Castres, au profit de Mme Fatia X...

DECEDE LE 26 MAI 1978 ET DEMEURANT, DE SON VIVANT, A ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE