COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 novembre 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle

A, représenté par Me Antoine Mary, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision préfectorale du 24 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime

Le requérant n'a fourni que le 23 mai 2019 le justificatif d'absence lié à l'accompagnement de son enfant à un rendez-vous médical le 26 avril 2019, soit postérieurement au courrier du 14 mai 2019.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 3.

un poste 'au calme, sans responsabilité', - le 23 Mars 2009 à son inaptitude définitive à l'emploi de secrétaire.

Par un jugement n° 2100596 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Il a été placé en rétention administrative le 27 mai 2025, à l'issue d'une mesure de garde à vue.

C/ SAS FROMAGERIE D'ANJOIN Notification aux parties par expéditions le : Me SIMON - Me VERNAY Copie : CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 MAI 2008 No - Pages APPELANTE : Madame Annick

Les sociétés SA Easyfret, la SAS Esifer et la SASU ETMF ont interjeté appel le 4 mars 2020.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Megève, a été enregistrée le 23 mars 2023.

Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Puis, par conclusions notifiées le 27 mars 2023, les appelants se sont désistés de leurs recours (pièce 16), ce qui a été accepté par les exposants (pièce 17).

A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 10 MARS

CHAPUIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 12 MAI 2022 Appel d'une Ordonnance (N° RG 21/00096) rendue par le Tribunal judiciaire (ex

L.3211-12-2 ) représentée par Me Pierre-antoine CAZAU, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : MMe [W] [O] - Mandataire régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 19 mai 2026.

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Trifi, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2205732 rendu le 14 janvier 2025.

octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (3e Chambre sociale), au profit de Mme Y..., veuve Z..., prise tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs, Antoine

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du maire de la commune de Pont-à-Marcq