AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599e8
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officiellePage 38 sur 3426
Trib. de Commerce
69a15d0fcdc6046d47e5f9af
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du jugement au greffe le 10 janvier 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle