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4 723 résultats pour « Article 113-57-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2216202_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216661_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201025

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et1315 du code civil et L. 511-1 du code des assurances

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01209_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de l'article 109 du code général des impôts, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 111 du même code est inopérant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303176_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

et du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300684_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03445_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1332dbfd85c112fddd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de commerce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont instituées des chambres commerciales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100532_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202343_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00611_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102492_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103946_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2310711_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58414

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

X... à rapporter la preuve d'une cession gratuite, le Tribunal a mis à la charge du demandeur une obligation qui ne pouvait lui incomber, en violation des articles L. 57 et R. 195-1 du Livre des procédures

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103688_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103079_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1

Source officielle

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